Vol à l'étalage. Personne en invalidité. Sanction par le magasin.
Hanako
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13 nov. 2019 à 22:02
hoquei44 Messages postés 16362 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024 - 13 nov. 2019 à 22:11
hoquei44 Messages postés 16362 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024 - 13 nov. 2019 à 22:11
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1 réponse
hoquei44
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Modifié le 13 nov. 2019 à 22:13
Modifié le 13 nov. 2019 à 22:13
Bonjour,
La tentative de vol est passible de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.
Votre fils - afin d'échapper à des poursuites - a préféré conclure un accord financier avec la victime afin d'éviter les poursuites pénales.
Vu que votre fils l'a accepté, oui.
C'est arbitraire, mais ce n'est en rien interdit. L'arbitrage est autorisé (parfois même obligatoire) afin d'éviter le passage devant un tribunal.
CB
La tentative de vol est passible de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.
Votre fils - afin d'échapper à des poursuites - a préféré conclure un accord financier avec la victime afin d'éviter les poursuites pénales.
La sanction appliquée par l'agent de sécurité est elle juridiquement valable.
Vu que votre fils l'a accepté, oui.
N'est ce tout simplement pas arbitraire !
C'est arbitraire, mais ce n'est en rien interdit. L'arbitrage est autorisé (parfois même obligatoire) afin d'éviter le passage devant un tribunal.
CB