Vente d un commerce
Lou45_1971
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Br.ROBIN Messages postés 181 Date d'inscription vendredi 12 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2020 - 17 nov. 2019 à 23:05
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Br.ROBIN
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17 nov. 2019 à 23:05
17 nov. 2019 à 23:05
Bonsoir,
Pas du tout, le prix de vente, après séquestre pendant plusieurs mois, revient à la SARL et pas aux associés (à moins de le distribuer).
S'il maintient l'activité, le mieux est de céder vos parts en tenant compte de cette vente ou de procéder à une réduction de capital par annulation de titres si votre mari accepte.
C'est assez technique et sans avocat, c'est pas gagné...
Pas du tout, le prix de vente, après séquestre pendant plusieurs mois, revient à la SARL et pas aux associés (à moins de le distribuer).
S'il maintient l'activité, le mieux est de céder vos parts en tenant compte de cette vente ou de procéder à une réduction de capital par annulation de titres si votre mari accepte.
C'est assez technique et sans avocat, c'est pas gagné...
La législation juridique et financière évolue en permanence...