Révision loyer
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xplom Messages postés 43153 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
xplom Messages postés 43153 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon bailleur vient de m'envoyer une révision de mon loyer ... c'est une agence immobilière.. j'ai signé le bail le 1 août 2009 le propriétaire avant d'avoir laissé la gestion a une agence m'a augmenter le loyer jusqu'à 2012 .. et plus rien.. et on me réclame l'augmentation du loyer depuis 2012.. je suis complètement affolé car cela fait une somme énorme pour moi.. et j'ai l'impression que ce n'est pas légal pourriez vous m'aider svp je suis malade en plus et je suis complètement paniquée merci
Mon bailleur vient de m'envoyer une révision de mon loyer ... c'est une agence immobilière.. j'ai signé le bail le 1 août 2009 le propriétaire avant d'avoir laissé la gestion a une agence m'a augmenter le loyer jusqu'à 2012 .. et plus rien.. et on me réclame l'augmentation du loyer depuis 2012.. je suis complètement affolé car cela fait une somme énorme pour moi.. et j'ai l'impression que ce n'est pas légal pourriez vous m'aider svp je suis malade en plus et je suis complètement paniquée merci
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1 réponse
bonjour,
pas de panique : il n'y a pas de rétroactivité pour une révision annuelle de loyer.
Voici un extrait d'un de mes topos intitulé « De la location d’une résidence principale en France », dont vous pouvez lire l'intégralité (post 4) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8379252-une-solution-de-logement-en-urgence#4
§ IV - A) RÉVISION DU LOYER :
- "Un loyer peut être révisé chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) SI et uniquement SI une révision a été prévue sur le bail lors de sa signature (si possible avec indice & trimestre de référence).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
https://www.insee.fr/fr/information/1300612
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028778231/2014-03-27/ (art 17-1)
- Loi du 6/7/1989 -> art. 17-1 -> I -> alinéa 3 : une révision n'est PAS rétroactive.
Si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputé y avoir renoncé.
Cependant, le bailleur peut faire une révision en cours de bail s’il a oublié de la faire à l’échéance, MAIS l'augmentation de loyer qui en résultera ne prendra effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur (par courrier R+AR pour éviter tout litige).
- En l’absence de la mention de révision sur le bail, il est illégal de procéder à une révision et donc, le loyer restera LE MÊME pendant toute la durée d’une même location. "
Faire un courrier R+AR à votre agence (copie au bailleur) pour lui rappeler l'art. 17-1 -> I -> alinéa 3 de la loi du 6/7/1989.
Gardez précieusement une copie de votre courrier R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
La formule à appliquer [pour un bail avec des provisions de charges (= "au réel") régularisées obligatoirement chaque année] est :
loyer actuel hors charges / indice du trim. (mentionné sur le bail) de l'année N-1 x indice même trim. de l'année N.
Par ex. : pour un loyer actuel hors charges de 600 € avec l'indice du 2° trim. (signature bail au 1°/08/..), le calcul serait le suivant :
550 € / 127,77 x 129,92 = 559,25 €, à compter de :
- soit à la date anniversaire du bail (ou à une autre date mentionnée sur le bail)
- soit à compter de la date d'envoi de la demande de révision.
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
cdt.
pas de panique : il n'y a pas de rétroactivité pour une révision annuelle de loyer.
Voici un extrait d'un de mes topos intitulé « De la location d’une résidence principale en France », dont vous pouvez lire l'intégralité (post 4) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8379252-une-solution-de-logement-en-urgence#4
§ IV - A) RÉVISION DU LOYER :
- "Un loyer peut être révisé chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) SI et uniquement SI une révision a été prévue sur le bail lors de sa signature (si possible avec indice & trimestre de référence).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
https://www.insee.fr/fr/information/1300612
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028778231/2014-03-27/ (art 17-1)
- Loi du 6/7/1989 -> art. 17-1 -> I -> alinéa 3 : une révision n'est PAS rétroactive.
Si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputé y avoir renoncé.
Cependant, le bailleur peut faire une révision en cours de bail s’il a oublié de la faire à l’échéance, MAIS l'augmentation de loyer qui en résultera ne prendra effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur (par courrier R+AR pour éviter tout litige).
- En l’absence de la mention de révision sur le bail, il est illégal de procéder à une révision et donc, le loyer restera LE MÊME pendant toute la durée d’une même location. "
Faire un courrier R+AR à votre agence (copie au bailleur) pour lui rappeler l'art. 17-1 -> I -> alinéa 3 de la loi du 6/7/1989.
Gardez précieusement une copie de votre courrier R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
La formule à appliquer [pour un bail avec des provisions de charges (= "au réel") régularisées obligatoirement chaque année] est :
loyer actuel hors charges / indice du trim. (mentionné sur le bail) de l'année N-1 x indice même trim. de l'année N.
Par ex. : pour un loyer actuel hors charges de 600 € avec l'indice du 2° trim. (signature bail au 1°/08/..), le calcul serait le suivant :
550 € / 127,77 x 129,92 = 559,25 €, à compter de :
- soit à la date anniversaire du bail (ou à une autre date mentionnée sur le bail)
- soit à compter de la date d'envoi de la demande de révision.
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre reponse j ai le document qu ils m ont envoyé a votre avis est ce qu il me demande les sommes des loyers non percus ?
Si oui, le loyer HC de sept. étant de 473,79 €, le montant du prochain loyer révisé sera de (s'il s'agit bien du 2° Trim.) : 473,79 € / 127,77 x 129,92 = 481,76 €
"Régul loyer 1°/08/2012 au 31/10/2019 = 906,30 €"
or, le loyer d'oct., après révision, est de 481,76 €
=> la régul ne respecte pas la loi ALUR de non rétroactivité et l'agence vous demande 424,54 € en trop (906,30 € - 481,76 €)