Révision loyer
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xplom Messages postés 33726 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 3 avril 2024 - 14 nov. 2019 à 18:22
xplom Messages postés 33726 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 3 avril 2024 - 14 nov. 2019 à 18:22
A voir également:
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1 réponse
djivi38
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Modifié le 20 nov. 2019 à 11:01
Modifié le 20 nov. 2019 à 11:01
bonjour,
pas de panique : il n'y a pas de rétroactivité pour une révision annuelle de loyer.
Voici un extrait d'un de mes topos intitulé « De la location d’une résidence principale en France », dont vous pouvez lire l'intégralité (post 4) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8379252-une-solution-de-logement-en-urgence#4
§ IV - A) RÉVISION DU LOYER :
- "Un loyer peut être révisé chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) SI et uniquement SI une révision a été prévue sur le bail lors de sa signature (si possible avec indice & trimestre de référence).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
https://www.insee.fr/fr/information/1300612
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028778231/2014-03-27/ (art 17-1)
- Loi du 6/7/1989 -> art. 17-1 -> I -> alinéa 3 : une révision n'est PAS rétroactive.
Si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputé y avoir renoncé.
Cependant, le bailleur peut faire une révision en cours de bail s’il a oublié de la faire à l’échéance, MAIS l'augmentation de loyer qui en résultera ne prendra effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur (par courrier R+AR pour éviter tout litige).
- En l’absence de la mention de révision sur le bail, il est illégal de procéder à une révision et donc, le loyer restera LE MÊME pendant toute la durée d’une même location. "
Faire un courrier R+AR à votre agence (copie au bailleur) pour lui rappeler l'art. 17-1 -> I -> alinéa 3 de la loi du 6/7/1989.
Gardez précieusement une copie de votre courrier R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
La formule à appliquer [pour un bail avec des provisions de charges (= "au réel") régularisées obligatoirement chaque année] est :
loyer actuel hors charges / indice du trim. (mentionné sur le bail) de l'année N-1 x indice même trim. de l'année N.
Par ex. : pour un loyer actuel hors charges de 600 € avec l'indice du 2° trim. (signature bail au 1°/08/..), le calcul serait le suivant :
550 € / 127,77 x 129,92 = 559,25 €, à compter de :
- soit à la date anniversaire du bail (ou à une autre date mentionnée sur le bail)
- soit à compter de la date d'envoi de la demande de révision.
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
cdt.
pas de panique : il n'y a pas de rétroactivité pour une révision annuelle de loyer.
Voici un extrait d'un de mes topos intitulé « De la location d’une résidence principale en France », dont vous pouvez lire l'intégralité (post 4) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8379252-une-solution-de-logement-en-urgence#4
§ IV - A) RÉVISION DU LOYER :
- "Un loyer peut être révisé chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) SI et uniquement SI une révision a été prévue sur le bail lors de sa signature (si possible avec indice & trimestre de référence).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
https://www.insee.fr/fr/information/1300612
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028778231/2014-03-27/ (art 17-1)
- Loi du 6/7/1989 -> art. 17-1 -> I -> alinéa 3 : une révision n'est PAS rétroactive.
Si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputé y avoir renoncé.
Cependant, le bailleur peut faire une révision en cours de bail s’il a oublié de la faire à l’échéance, MAIS l'augmentation de loyer qui en résultera ne prendra effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur (par courrier R+AR pour éviter tout litige).
- En l’absence de la mention de révision sur le bail, il est illégal de procéder à une révision et donc, le loyer restera LE MÊME pendant toute la durée d’une même location. "
Faire un courrier R+AR à votre agence (copie au bailleur) pour lui rappeler l'art. 17-1 -> I -> alinéa 3 de la loi du 6/7/1989.
Gardez précieusement une copie de votre courrier R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
La formule à appliquer [pour un bail avec des provisions de charges (= "au réel") régularisées obligatoirement chaque année] est :
loyer actuel hors charges / indice du trim. (mentionné sur le bail) de l'année N-1 x indice même trim. de l'année N.
Par ex. : pour un loyer actuel hors charges de 600 € avec l'indice du 2° trim. (signature bail au 1°/08/..), le calcul serait le suivant :
550 € / 127,77 x 129,92 = 559,25 €, à compter de :
- soit à la date anniversaire du bail (ou à une autre date mentionnée sur le bail)
- soit à compter de la date d'envoi de la demande de révision.
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 nov. 2019 à 08:38
Merci pour votre reponse j ai le document qu ils m ont envoyé a votre avis est ce qu il me demande les sommes des loyers non percus ?
12 nov. 2019 à 12:42
Si oui, le loyer HC de sept. étant de 473,79 €, le montant du prochain loyer révisé sera de (s'il s'agit bien du 2° Trim.) : 473,79 € / 127,77 x 129,92 = 481,76 €
"Régul loyer 1°/08/2012 au 31/10/2019 = 906,30 €"
or, le loyer d'oct., après révision, est de 481,76 €
=> la régul ne respecte pas la loi ALUR de non rétroactivité et l'agence vous demande 424,54 € en trop (906,30 € - 481,76 €)
12 nov. 2019 à 13:11
14 nov. 2019 à 16:57
14 nov. 2019 à 16:59