Rétrocession d'énergie dans meublé résidence principale

Bonjour,

Depuis juin 2014 (après loi ALUR du 24 mars 2014) , je loue un logement meublé d'habitation et résidence principale par bail d'un an renouvelé.
Mon logement ne dispose pas de raccordement au réseau électrique individuel, ni de compteur individuel.
Par clause libre du bail, le propriétaire me facture un montant déterminé par un sous compteur. L’électricité facturée est issue de son compteur. Compteur et sous compteur ne me sont pas accessibles car chez lui.
Je ne paye pas l'électricité par un forfait ni par des provisions pour charges mais directement, comme si j'étais client d'un fournisseur. Les factures ne sont pas celles d'un fournisseur.

La rétrocession d'énergie est-t-elle tolérée dans mon cas?

Qu'est ce qui détermine précisément la "rétrocession illégale d'énergie"? Le fait de ne pas avoir de raccordement individuel au réseau, le fait de ne pas avoir de compteur individuel, le fait de ne pas être client d'un fournisseur?

Suis-je en droit de contester les sommes facturées?

Si il y en a, que disent les jurisprudences sur les cas similaires ?

Merci

1 réponse

  1. Bonjour,
    En meublé seul un forfait est autorisé pour refacturer l'électricité.
    Vous devez donc considérer que votre versement mensuel est un forfait.
    L'électricité n'est jamais gratuite;
    0
    1. coucou anemone,

      "En meublé seul un forfait est autorisé pour refacturer l'électricité."
      Je dirais plutôt : la revente d'électricité est tolérée en location meublée seulement si les autres charges sont au forfait.
      Ce qui ne veut pas dire que l'électricité doit aussi être au forfait : non ?
      A quoi serviraient les compteurs divisionnaires ?

      https://particuliers.engie.fr/electricite/conseils-electricite/conseils-relever-compteur-electricite/comment-ajouter-un-compteur-electrique-divisionnaire.html

      cdt.
      0
    2. A quoi serviraient les compteurs divisionnaires ?

      Bonne question :)))
      A engraisser leurs fabricants ???
      0
    3. bah non ! c'est interdit de refacturer donc ils servent à autre chose ....
      0
    4. Contributeur
      Bonjour,

      "Je dirais plutôt : la revente d'électricité est tolérée en location meublée seulement si les autres charges sont au forfait."

      Bé moi, je dirais que la récupération des charges d'électricité sur le locataire est tolérée en meublé. Forfait ou pas.

      Cdlt
      Val
      0