Rétrocession d'énergie dans meublé résidence principale
tonycath
Messages postés
16
Statut
Membre
-
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Depuis juin 2014 (après loi ALUR du 24 mars 2014) , je loue un logement meublé d'habitation et résidence principale par bail d'un an renouvelé.
Mon logement ne dispose pas de raccordement au réseau électrique individuel, ni de compteur individuel.
Par clause libre du bail, le propriétaire me facture un montant déterminé par un sous compteur. L’électricité facturée est issue de son compteur. Compteur et sous compteur ne me sont pas accessibles car chez lui.
Je ne paye pas l'électricité par un forfait ni par des provisions pour charges mais directement, comme si j'étais client d'un fournisseur. Les factures ne sont pas celles d'un fournisseur.
La rétrocession d'énergie est-t-elle tolérée dans mon cas?
Qu'est ce qui détermine précisément la "rétrocession illégale d'énergie"? Le fait de ne pas avoir de raccordement individuel au réseau, le fait de ne pas avoir de compteur individuel, le fait de ne pas être client d'un fournisseur?
Suis-je en droit de contester les sommes facturées?
Si il y en a, que disent les jurisprudences sur les cas similaires ?
Merci
Depuis juin 2014 (après loi ALUR du 24 mars 2014) , je loue un logement meublé d'habitation et résidence principale par bail d'un an renouvelé.
Mon logement ne dispose pas de raccordement au réseau électrique individuel, ni de compteur individuel.
Par clause libre du bail, le propriétaire me facture un montant déterminé par un sous compteur. L’électricité facturée est issue de son compteur. Compteur et sous compteur ne me sont pas accessibles car chez lui.
Je ne paye pas l'électricité par un forfait ni par des provisions pour charges mais directement, comme si j'étais client d'un fournisseur. Les factures ne sont pas celles d'un fournisseur.
La rétrocession d'énergie est-t-elle tolérée dans mon cas?
Qu'est ce qui détermine précisément la "rétrocession illégale d'énergie"? Le fait de ne pas avoir de raccordement individuel au réseau, le fait de ne pas avoir de compteur individuel, le fait de ne pas être client d'un fournisseur?
Suis-je en droit de contester les sommes facturées?
Si il y en a, que disent les jurisprudences sur les cas similaires ?
Merci
A voir également:
- Chèque énergie location meublée
- Location meublée - Guide
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat de location meublée pdf - Guide
- Montant maximum cheque - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
"En meublé seul un forfait est autorisé pour refacturer l'électricité."
Je dirais plutôt : la revente d'électricité est tolérée en location meublée seulement si les autres charges sont au forfait.
Ce qui ne veut pas dire que l'électricité doit aussi être au forfait : non ?
A quoi serviraient les compteurs divisionnaires ?
https://particuliers.engie.fr/electricite/conseils-electricite/conseils-relever-compteur-electricite/comment-ajouter-un-compteur-electrique-divisionnaire.html
cdt.
Bonne question :)))
A engraisser leurs fabricants ???
;-))
"Je dirais plutôt : la revente d'électricité est tolérée en location meublée seulement si les autres charges sont au forfait."
Bé moi, je dirais que la récupération des charges d'électricité sur le locataire est tolérée en meublé. Forfait ou pas.
Cdlt
Val