Rétrocession d'énergie dans meublé résidence principale

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Bonjour,

Depuis juin 2014 (après loi ALUR du 24 mars 2014) , je loue un logement meublé d'habitation et résidence principale par bail d'un an renouvelé.
Mon logement ne dispose pas de raccordement au réseau électrique individuel, ni de compteur individuel.
Par clause libre du bail, le propriétaire me facture un montant déterminé par un sous compteur. L’électricité facturée est issue de son compteur. Compteur et sous compteur ne me sont pas accessibles car chez lui.
Je ne paye pas l'électricité par un forfait ni par des provisions pour charges mais directement, comme si j'étais client d'un fournisseur. Les factures ne sont pas celles d'un fournisseur.

La rétrocession d'énergie est-t-elle tolérée dans mon cas?

Qu'est ce qui détermine précisément la "rétrocession illégale d'énergie"? Le fait de ne pas avoir de raccordement individuel au réseau, le fait de ne pas avoir de compteur individuel, le fait de ne pas être client d'un fournisseur?

Suis-je en droit de contester les sommes facturées?

Si il y en a, que disent les jurisprudences sur les cas similaires ?

Merci
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Bonjour,
En meublé seul un forfait est autorisé pour refacturer l'électricité.
Vous devez donc considérer que votre versement mensuel est un forfait.
L'électricité n'est jamais gratuite;
Valenchantée
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4278 > tonycath
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Vous êtes têtu ! Dans ce lien, on parle de location de courte durée parce qu'une durée d'un an est plus courte qu'un bail "classique" qui est le bail de location nue, le seul qui a été régi par la loi de 89 jusqu'à 2014.

Et le texte du lien dit exactement : "Dans ce cas, le propriétaire opte généralement pour un régime de charges forfaitaires qui comprend l’électricité. "

"généralement" ne signifie pas "obligatoirement" ni "tout le temps".

On peut lire, sur le lien fourni par Djivi ci-dessus (!) : "Pour les locations meublées, là encore, le contrat d'électricité peut rester au nom du propriétaire. Celui-ci doit alors noter les index du compteur électrique à l'arrivée du nouveau locataire puis répercuter au fur et à mesure le montant des factures d'électricité sur les loyers de son locataire. Cette méthode nécessite évidemment de la part du bailleur une gestion plus minutieuse de son contrat d'électricité." bon mais bref, j'ai l'habitude ...

Faites comme bon vous semble et revenez donc nous dire si le tribunal vous a donné raison de ne pas payer vos charges d'électricité en meublé alors que vous n'êtes pas en forfait.
tonycath
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> Valenchantée
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Concernant ma situation, les juristes de L'ADIL me disent la même chose que djivi38.

N'oubliez pas que dans mon cas, provision pour charges ou pas, le compteur du propriétaire est également le mien et que ma location ne dispose pas d'un raccord individuel au réseau public d'électricité. Les relèves sont celles d'un sous-compteur.
Valenchantée
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4278 -
Oui, c'est vrai qu'on parle beaucoup de forfait sur les sites, pas qu'à l'ADIL ... et plus encore aujourd'hui où l'on est plus sensible au sujet de l'énergie, de la consommation d'énergie, de l'économie d'énergie... mais je ne vois pas d'où ça vient puisqu'il n'existe aucune décision officielle, juridique ou autre, dans ce sens. Puisque partant du principe qu'il est interdit de distribuer de l'électricité (et donc la refacturer) à son locataire, s'il y a une tolérance pour les meublés, c'est bien que l'on contourne cette interdiction ! donc, ce n'est pas nécessairement par un forfait.

Non, je n'oublie pas vu que c'est le sujet du post !

La vérité, c'est que, comme il s 'agit juste d'une "tolérance", le cas du meublé n'est pas réellement encadré.

Mais si le bailleur ne veut pas de problème, il vaut mieux qu'il fasse installer un compteur individuel pour son locataire. Là, il est sûr de ne pas se retrouver hors la loi !

Bon et maintenant, la question est de savoir ce que vous voulez faire !
tonycath
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> Valenchantée
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Les textes administratifs coïncident avec ce que me disent les juristes ADIL et djivi38 :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947

"La liste des charges locatives est fixée réglementairement. Selon la nature du bail (logement vide ou meublé), le mode de paiement peut s'effectuer soit par le versement de provisions pour charges avec régularisation annuelle, soit par forfait"

"La liste des charges locatives s'applique aux locations suivantes :
Location d'un meublé signée depuis le 27 mars 2014"

l'électricité utilisée par le locataire dans le logement n'est pas une charge récupérable (chaque locataire doit souscrire un abonnement auprès d'une entreprise distributrice)
Valenchantée
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D'une : "l'électricité utilisée par le locataire dans le logement n'est pas une charge récupérable (chaque locataire doit souscrire un abonnement auprès d'une entreprise distributrice) "
je n'ai jamais dit le contraire !

De deux : les sites que j'ai mis en lien confirment ce que je dis. Chacun son truc. Le site du service public fait des erreurs lui aussi, ce ne serait sûrement pas la première fois et encore récemment.

De trois : ça ne répond pas à la question "que voulez vous donc faire de ces informations" ? Refuser de payer ? amusez vous à ça, vous ne serez pas le premier à vous faire avoir ...
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