Rétrocession d'énergie dans meublé résidence principale

tonycath Messages postés 16 Date d'inscription samedi 2 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2019 - Modifié le 13 nov. 2019 à 13:12
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 17 nov. 2019 à 19:48
Bonjour,

Depuis juin 2014 (après loi ALUR du 24 mars 2014) , je loue un logement meublé d'habitation et résidence principale par bail d'un an renouvelé.
Mon logement ne dispose pas de raccordement au réseau électrique individuel, ni de compteur individuel.
Par clause libre du bail, le propriétaire me facture un montant déterminé par un sous compteur. L’électricité facturée est issue de son compteur. Compteur et sous compteur ne me sont pas accessibles car chez lui.
Je ne paye pas l'électricité par un forfait ni par des provisions pour charges mais directement, comme si j'étais client d'un fournisseur. Les factures ne sont pas celles d'un fournisseur.

La rétrocession d'énergie est-t-elle tolérée dans mon cas?

Qu'est ce qui détermine précisément la "rétrocession illégale d'énergie"? Le fait de ne pas avoir de raccordement individuel au réseau, le fait de ne pas avoir de compteur individuel, le fait de ne pas être client d'un fournisseur?

Suis-je en droit de contester les sommes facturées?

Si il y en a, que disent les jurisprudences sur les cas similaires ?

Merci

1 réponse

Utilisateur anonyme
12 nov. 2019 à 11:34
Bonjour,
En meublé seul un forfait est autorisé pour refacturer l'électricité.
Vous devez donc considérer que votre versement mensuel est un forfait.
L'électricité n'est jamais gratuite;
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djivi38 Messages postés 51356 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2024 15 154
12 nov. 2019 à 13:06
coucou anemone,

"En meublé seul un forfait est autorisé pour refacturer l'électricité."
Je dirais plutôt : la revente d'électricité est tolérée en location meublée seulement si les autres charges sont au forfait.
Ce qui ne veut pas dire que l'électricité doit aussi être au forfait : non ?
A quoi serviraient les compteurs divisionnaires ?

https://particuliers.engie.fr/electricite/conseils-electricite/conseils-relever-compteur-electricite/comment-ajouter-un-compteur-electrique-divisionnaire.html

cdt.
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Utilisateur anonyme
12 nov. 2019 à 13:17
A quoi serviraient les compteurs divisionnaires ?

Bonne question :)))
A engraisser leurs fabricants ???
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djivi38 Messages postés 51356 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2024 15 154 > Utilisateur anonyme
12 nov. 2019 à 13:21
Tu bottes en touche ! pas ton habitude ...
;-))
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Utilisateur anonyme
12 nov. 2019 à 13:30
bah non ! c'est interdit de refacturer donc ils servent à autre chose ....
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 514
12 nov. 2019 à 15:48
Bonjour,

"Je dirais plutôt : la revente d'électricité est tolérée en location meublée seulement si les autres charges sont au forfait."

Bé moi, je dirais que la récupération des charges d'électricité sur le locataire est tolérée en meublé. Forfait ou pas.

Cdlt
Val
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