Questions sur agissements de la banque sur comptes individuels après décès
Lili_1983
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lundi 11 novembre 2019
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11 nov. 2019 à 14:32
lili_1983 - 11 nov. 2019 à 15:42
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2 réponses
Bonjour,
"1) Pouvez vous m indiquer le code, l article ou la loi (précisément) qui dit que les comptes individuels d un défunt sont bloqués au jour de son décès ?" Les comptes ne sont pas bloqués à partir du jour du décès, mais à partir du jour ou un héritier notifie à la banque le décès de la personne, en lui donnant l'acte de décès. Un document avec la date de remise vous est donné en échange.
A quelle date avez vous avisé la banque après le décès, et y a t il eu des opérations après cette date ?
"1) Pouvez vous m indiquer le code, l article ou la loi (précisément) qui dit que les comptes individuels d un défunt sont bloqués au jour de son décès ?" Les comptes ne sont pas bloqués à partir du jour du décès, mais à partir du jour ou un héritier notifie à la banque le décès de la personne, en lui donnant l'acte de décès. Un document avec la date de remise vous est donné en échange.
A quelle date avez vous avisé la banque après le décès, et y a t il eu des opérations après cette date ?
Vous devez analyser et communiquer aux notaires ces opérations, il verra ce qu'il y a lieu de faire figurer dans la déclaration de succession.
Il appartient à votre mère de faire cesser les virements automatiques.
Il n'est plus fait de sortie mais il y a toujours un décalage, entre le moment où on signale le décès et le blocage
Vous devez analyser et communiquer aux notaires ces opérations, il verra ce qu'il y a lieu de faire figurer dans la déclaration de succession.
Il appartient à votre mère de faire cesser les virements automatiques.
Il n'est plus fait de sortie mais il y a toujours un décalage, entre le moment où on signale le décès et le blocage
Vous devez analyser et communiquer aux notaires ces opérations, il verra ce qu'il y a lieu de faire figurer dans la déclaration de succession.
La succession a été faite et réglée il y a 2 mois, j'ai repris les comptes et c'est là que je vois qu'il y a des choses pas normales.... je vais envoyer un mail au notaire pour lui indiqué ce que j'ai remarqué.
Merci à tous pour vos précieuses interventions.
Je crains une réelle négligence de la part de la banque, j'ai été obligé de venir dans une colère noire il y a 3 mois pour avoir les détails de la succession du comment cela se passe...., du coup un conseiller bancaire autre que celui de maman m'a confirmé qu'il y a des virements qui se poursuivent et que cela n'est pas normal... de plus ce même conseiller m'a transféré un mail sur la succession qui n'avait pas été transmis à ma mère (alors que son conseiller en étant destinataire depuis 1 mois !)
Bref ça fait vraiment beaucoup je trouve...
Bonne journée
Merci à tous pour vos précieuses interventions.
Je crains une réelle négligence de la part de la banque, j'ai été obligé de venir dans une colère noire il y a 3 mois pour avoir les détails de la succession du comment cela se passe...., du coup un conseiller bancaire autre que celui de maman m'a confirmé qu'il y a des virements qui se poursuivent et que cela n'est pas normal... de plus ce même conseiller m'a transféré un mail sur la succession qui n'avait pas été transmis à ma mère (alors que son conseiller en étant destinataire depuis 1 mois !)
Bref ça fait vraiment beaucoup je trouve...
Bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 nov. 2019 à 15:11
la banque a eu l'infos 2 jours après la date de décès.
Comme indiqué dans mon 1er message, OUI des mouvements se sont poursuivis durant 10 mois après cette date!! je l'ai même indiqué lors de la succession mais cela a été balayé d'un revers de la main par le banquier....
je suis excédée car cela n'est pas normal... j'ai exigé que chaque échange sur le sujet des comptes de mon père et de ma mère se fasse par écrit exclusivement (mail ou courrier) pour que j'ai des preuves au cas où je dois porter l'affaire jusqu'au tribunal d’instance enfin j'espère que cette rencontre avec le Directeur me donnera raison... sinon étape suivante Médiateur.... et l'ultime tribunal...
11 nov. 2019 à 15:13