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Succession bien immobilier

Babou1466 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 11 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2019 - 11 nov. 2019 à 14:30
Babou1466 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 11 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2019 - 11 nov. 2019 à 16:05
Bonjour , peu t on louer une maison quand l acte de succession n est pas signé car ma grand-mère est décédée depuis 3 ans , la maison revient a ma maman qui est sous tutelle , c est mon frere qui est tuteur , nos relations sont conflictuelles il ne me tient pas au courant de ces actes et je me suis aperçu que la maison était habiter la personne m a dit qu elle est locataire ,a t il le droit de louer cette maison alors que la succession n est pas terminée merci par avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 289
11 nov. 2019 à 14:45
a t il le droit de louer cette maison alors que la succession n est pas terminée
Succession non terminée ne veut rien dire.
Depuis le décès de la grand-mère, sa fille (votre mère) a hérité.
En sa qualité de tuteur de votre mère, votre frère peut louer la maison au nom de la propriétaire légitime.
Il agit dans l'intérêt et non contre l'intérêt de votre mère dont l'état de santé ne lui permet pas de gérer ses affaires.
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Babou1466 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 11 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2019
Modifié le 11 nov. 2019 à 15:03
Je veux dire que la succession est toujours en cours que le tuteur n a pas signé
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 289 > Babou1466 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 11 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2019
11 nov. 2019 à 15:48
la succession est toujours en cours que le tuteur n a pas signé
Je vous répète que signer une succession ne veut rien dire.
Votre mère est propriétaire de cette maison depuis l'instant du décès de sa mère, son fils administre ses biens en tant que tuteur, rien à redire de cette situation.
Que cette succession soit ou non réglée juridiquement par un notaire, n'empêche pas votre mère d'être propriétaire.
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Babou1466 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 11 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2019
11 nov. 2019 à 16:05
Merci pour votre reponse
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