Succession bien immobilier
Babou1466
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Babou1466 Messages postés 3 Statut Membre -
Babou1466 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour , peu t on louer une maison quand l acte de succession n est pas signé car ma grand-mère est décédée depuis 3 ans , la maison revient a ma maman qui est sous tutelle , c est mon frere qui est tuteur , nos relations sont conflictuelles il ne me tient pas au courant de ces actes et je me suis aperçu que la maison était habiter la personne m a dit qu elle est locataire ,a t il le droit de louer cette maison alors que la succession n est pas terminée merci par avance
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1 réponse
a t il le droit de louer cette maison alors que la succession n est pas terminée
Succession non terminée ne veut rien dire.
Depuis le décès de la grand-mère, sa fille (votre mère) a hérité.
En sa qualité de tuteur de votre mère, votre frère peut louer la maison au nom de la propriétaire légitime.
Il agit dans l'intérêt et non contre l'intérêt de votre mère dont l'état de santé ne lui permet pas de gérer ses affaires.
Succession non terminée ne veut rien dire.
Depuis le décès de la grand-mère, sa fille (votre mère) a hérité.
En sa qualité de tuteur de votre mère, votre frère peut louer la maison au nom de la propriétaire légitime.
Il agit dans l'intérêt et non contre l'intérêt de votre mère dont l'état de santé ne lui permet pas de gérer ses affaires.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vous répète que signer une succession ne veut rien dire.
Votre mère est propriétaire de cette maison depuis l'instant du décès de sa mère, son fils administre ses biens en tant que tuteur, rien à redire de cette situation.
Que cette succession soit ou non réglée juridiquement par un notaire, n'empêche pas votre mère d'être propriétaire.