Reception d'un commandement de payer 9 ans après le jugement!
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Lyoulyou
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai recu dans ma boite aux lettres un commandement de payer aux fins de saisie vente il y a deux jours.
C'est la première fois que je suis relancée. Cette dette est liée à un jugement rendu le 19 mars 2010 avec un particulier.
Ma question est la suivante : est ce normal que les intérêts courent encore aujourd'hui ?
Je dois une somme de 1000 euros et j'ai 620 euros d'intérêt ! Ce n'est pas 5 ans le delai max ?
Est ce normal que je ne sois relancee que maintenant et directement par une saisie vente ??
Merci d'avance pour votre aide.
Mélanie
J'ai recu dans ma boite aux lettres un commandement de payer aux fins de saisie vente il y a deux jours.
C'est la première fois que je suis relancée. Cette dette est liée à un jugement rendu le 19 mars 2010 avec un particulier.
Ma question est la suivante : est ce normal que les intérêts courent encore aujourd'hui ?
Je dois une somme de 1000 euros et j'ai 620 euros d'intérêt ! Ce n'est pas 5 ans le delai max ?
Est ce normal que je ne sois relancee que maintenant et directement par une saisie vente ??
Merci d'avance pour votre aide.
Mélanie
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2 réponses
Bonjour
Légalement, c'est à vous de faire le nécessaire pour régler, le créancier ne devrait même pas avoir à faire appel a un huissier.
Le délai étant de 10 ans, puisque cela en fait 9, c'est valable, et cela relance le délai de 10 ans.
Voyez rapidement, pour trouver une solution, la prochaine étape risquant d'être une saisie.
Les intérêts sont en effet limité sur 5 ans, et doivent donc être calculés de novembre 2014 à aujourd'hui.
Demandez un détail et vérifiez le calcul.
Légalement, c'est à vous de faire le nécessaire pour régler, le créancier ne devrait même pas avoir à faire appel a un huissier.
Le délai étant de 10 ans, puisque cela en fait 9, c'est valable, et cela relance le délai de 10 ans.
Voyez rapidement, pour trouver une solution, la prochaine étape risquant d'être une saisie.
Les intérêts sont en effet limité sur 5 ans, et doivent donc être calculés de novembre 2014 à aujourd'hui.
Demandez un détail et vérifiez le calcul.
Bonjour,
"Je suis juste étonnée que l'huisserie parte tout de suite sur une saisie vente alors qu'il ne m'a pas demandé avant de payer." S'il demande de payer maintenant, c'est que :
-Il vous avait été demandé de payer selon les termes initiales de l'accord
-Il vous avait été demandé plusieurs fois avant le jugement afin de pouvoir lancer la procédure
-Il vous a été demandé de payer par le biais du jugement dont vous avez dû prendre connaissance à l'époque.
N'est ce pas déjà suffisant... ?
Demandez lui un décompte des intérêts afin de comprendre comment ils ont étés calculés. Il suffira ensuite d'un courrier pour les limiter à 5 ans.
"Je suis juste étonnée que l'huisserie parte tout de suite sur une saisie vente alors qu'il ne m'a pas demandé avant de payer." S'il demande de payer maintenant, c'est que :
-Il vous avait été demandé de payer selon les termes initiales de l'accord
-Il vous avait été demandé plusieurs fois avant le jugement afin de pouvoir lancer la procédure
-Il vous a été demandé de payer par le biais du jugement dont vous avez dû prendre connaissance à l'époque.
N'est ce pas déjà suffisant... ?
Demandez lui un décompte des intérêts afin de comprendre comment ils ont étés calculés. Il suffira ensuite d'un courrier pour les limiter à 5 ans.
Non du tout. Le paiement des 1000 euros vient d'une décision de justice pour des dommages et intérêts. Pour vous donner un peu de detail, c'est une bagarre de jeunesse qui a mal tourné et mon conjoint a cassé le nez de l'autre en face qui avançait vers lui avec une bouteille cassée.....
Je suis d'accord, nous aurions dû payer cette somme mais je suis étonnée que la première relance n'arrive que maintenant.
Sur le courrier de l'huissier, j'ai le detail du calcul des taux d'intérêt qui court à partir du jugement contradictoire du 19 mars 2010 :
0,65% à compter du 19.03.2010
0,38% à compter du 01.01.2011
5,38% à compter du 10.08.2011
5,71% à compter du 01.01.2012
5,04% à compter du 01.01.2013
5,04% à compter du 01.01.2014
9,06% à compter du 01.01.2015
9,29% à compter du 01.07.2015
9,34% à compter du 01.01.2016
9,35% à compter du 01.07.2016
9,16% à compter du 01.01.2017
8,94% à compter du 01.07.2017
8,73% à compter du 01.01.2018
8,60% à compter du 01.07.2018
8,40% à compter du 01.01.2019
Vous me conseillez donc de demander demain le nouveau calcul à partir de 2014? J'ai peur que l'huissier essaie de m'embobiner.
Merci beaucoup pour vos retours.
Je suis d'accord, nous aurions dû payer cette somme mais je suis étonnée que la première relance n'arrive que maintenant.
Sur le courrier de l'huissier, j'ai le detail du calcul des taux d'intérêt qui court à partir du jugement contradictoire du 19 mars 2010 :
0,65% à compter du 19.03.2010
0,38% à compter du 01.01.2011
5,38% à compter du 10.08.2011
5,71% à compter du 01.01.2012
5,04% à compter du 01.01.2013
5,04% à compter du 01.01.2014
9,06% à compter du 01.01.2015
9,29% à compter du 01.07.2015
9,34% à compter du 01.01.2016
9,35% à compter du 01.07.2016
9,16% à compter du 01.01.2017
8,94% à compter du 01.07.2017
8,73% à compter du 01.01.2018
8,60% à compter du 01.07.2018
8,40% à compter du 01.01.2019
Vous me conseillez donc de demander demain le nouveau calcul à partir de 2014? J'ai peur que l'huissier essaie de m'embobiner.
Merci beaucoup pour vos retours.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je souhaite passer a l'étude demain matin pour payer mais comment lui faire corriger les intérêts et les ramener à 5 ans sans décision juridique et sans le courrier d'un avocat ?
Je suppose qu'il ne va pas corriger facilement....
Merci d'avance pour votre aide.