Annulation Commande Véhicule
Marmoud76
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Marmoud76 Messages postés 11 Date d'inscription dimanche 3 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2019 - 11 nov. 2019 à 18:35
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Energizor
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Modifié le 10 nov. 2019 à 19:28
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Bonjour,
Le vendeur a raison. La loi ne prévoit pas de délai de rétractation pour les ventes dans une boutique, un magasin, un garage, un salon ou une foire, un marché...
Le délai de rétractation de 14 jours, c'est pour les ventes faites à distance (par internet par exemple), ou par démarchage à domicile.
Le vendeur a raison. La loi ne prévoit pas de délai de rétractation pour les ventes dans une boutique, un magasin, un garage, un salon ou une foire, un marché...
Le délai de rétractation de 14 jours, c'est pour les ventes faites à distance (par internet par exemple), ou par démarchage à domicile.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 nov. 2019 à 18:35