En fin de bail
Paul
-
10 nov. 2019 à 13:17
djivi38 Messages postés 52198 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 10 nov. 2019 à 14:45
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2 réponses
Utilisateur anonyme
10 nov. 2019 à 14:02
10 nov. 2019 à 14:02
Bonjour,
Vu votre âge, vous êtes peut être locataire protégé selon vos ressources... sauf si votre bailleur a lui aussi plus de 65 ans.
Contactez le CCAS et/ou la CAF pour des aides et une demande de logement social.
Vu votre âge, vous êtes peut être locataire protégé selon vos ressources... sauf si votre bailleur a lui aussi plus de 65 ans.
Contactez le CCAS et/ou la CAF pour des aides et une demande de logement social.
djivi38
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Modifié le 10 nov. 2019 à 14:49
Modifié le 10 nov. 2019 à 14:49
bonjour,
"mon propriétaire a vendu la maison où je suis locataire jusqu a juillet 2020"
Puisque la vente est déjà faite, et - <gras>à moins que vous ayez déjà reçu un "congé pour vente" de votre ex bailleur -, c'est que votre ancien bailleur a vendu "occupé"</bold> : ce qui veut dire que vous n'auriez PAS à déménager ET que votre bail se renouvellerait en juillet 2020 pour la même durée que celle initiale... car, selon la date de vente, votre nouveau bailleur devrait avoir à respecter l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 (lire le § « En cas d'acquisition d'un bien occupé en location nue ») :
« - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »
cdt.
"mon propriétaire a vendu la maison où je suis locataire jusqu a juillet 2020"
Puisque la vente est déjà faite, et - <gras>à moins que vous ayez déjà reçu un "congé pour vente" de votre ex bailleur -, c'est que votre ancien bailleur a vendu "occupé"</bold> : ce qui veut dire que vous n'auriez PAS à déménager ET que votre bail se renouvellerait en juillet 2020 pour la même durée que celle initiale... car, selon la date de vente, votre nouveau bailleur devrait avoir à respecter l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 (lire le § « En cas d'acquisition d'un bien occupé en location nue ») :
« - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »
cdt.
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