En fin de bail

- - Dernière réponse : djivi38
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- 10 nov. 2019 à 14:45
Bonjour,
Je suis en situation handicap,.mon propriétaire a vendu la maison où je suis locataire jusqu a juillet 2020. Pour moi le déménagement va m occasionner des frais que je n' ai pas. Quelle aide puis je avoir. Je suis retraité j'ai 72 ans. Merci de votre réponse
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Merci
Bonjour,
Vu votre âge, vous êtes peut être locataire protégé selon vos ressources... sauf si votre bailleur a lui aussi plus de 65 ans.
Contactez le CCAS et/ou la CAF pour des aides et une demande de logement social.

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bonjour,

"mon propriétaire a vendu la maison où je suis locataire jusqu a juillet 2020"
Puisque la vente est déjà faite, et - <gras>à moins que vous ayez déjà reçu un "congé pour vente" de votre ex bailleur -, c'est que votre ancien bailleur a vendu "occupé"</bold> : ce qui veut dire que vous n'auriez PAS à déménager ET que votre bail se renouvellerait en juillet 2020 pour la même durée que celle initiale... car, selon la date de vente, votre nouveau bailleur devrait avoir à respecter l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 (lire le § « En cas d'acquisition d'un bien occupé en location nue ») :

« - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;

- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;

- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »


cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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