Frais d'État des lieux par huissier payé en espèces

Ainos - 9 nov. 2019 à 22:33
 Ainos - 10 nov. 2019 à 13:24
Bonjour, j'ai emménagé le 29 octobre dans une nouvelle ville.
Le propriétaire m'avait prévenu des le début qu'il faisait faire l'état des lieux et la rédaction du bail par un huissier.
Cependant, il m'a demandé de payer en liquide l'huissier, ce que j'ai refusé. J'ai fait un chèque à mon proprio pour qu'il paie l'huissier en espèces.
J'ai fait mes recherches (un peu tard) et :

- Je loue un 76m carré et ai payé 250€. D'après la loi le montant est de 154,44€ pour un logement entre 50 et 120m carrés.
- J'ai payée seule ces frais. D'après la loi, même s'il n'y a qu'un des partis qui demande un huissier, les deux parties doivent se partager les frais.
- Je n'avais pas le contact de l'huissier jusqu'à ce jour, ai n'ai toujours pas de nouvelles de mon état des lieux qu'il devait me rendre manuscrit

Y a t-il un recours ? Ca ne me semble pas très légale ce qui vient de se passer.
Comment puis je procéder ?
Merci !
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2 réponses

Bonjour
L'huissier voulait être payé en liquide. Etes-vous sûre qu'il s'agissait bien d'un huissier?
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J'ai enfin pu avoir ses coordonnées, je doutais, mais oui, c'est bien un huissier de ma ville.
Et il en est fier soit dit en passant. C'est le genre d'huissier dont vous entendez parler dans les médias qui font du porte à porte pour dire aux infirmières qu'elles sont assignés à leur poste obligatoirement, parce qu'elles sont en grève.
Il était tout fier en me racontant ça, parce que je suis infirmière, et je sens qu'il n'hésitera pas à me faire la misère à moi aussi...
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djivi38 Messages postés 52061 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2024 15 396
Modifié le 10 nov. 2019 à 00:51
bonjour,

voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10696

Si vous n'avez pas fait obstacle à la réalisation de l'EDLE contradictoire (= avec vous et le bailleur ou un représentant), lisez "État des lieux amiable".
Dans le cas contraire, lisez le 2° § "État des lieux litigieux".

Faites un courrier à l'huissier pour lui demander votre exemplaire de l'EDLE, ainsi que le remboursement de la moitié de ce que vous lui avez versé, et une facture de ses honoraires dus par vous.

cdt.
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Bonjour, merci de votre réponse ! Le problème est que je ne l'ai pas payé lui mais mon propriétaire ! L'huissier voulait être payé en liquide, j'ai refusé et ai payé en chèque mon proprio qui lui a donné 250€ en espece à l'huissier.
J'ai envoyé un mail à l'huissier, j'attends sa réponse, je vous remercie
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