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1 réponse
Bonjour,
RETRACTATION: dans le cas de vente à distance, l’assuré dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la souscription, à condition que les garanties n’aient pas pris effet. Le souscripteur est informé que le contrat ne peut recevoir commencement d’exécution avant l’arrivée du terme de ce délai sans son accord. À cet égard, le souscripteur est informé que, s’il opte pour une prise d’effet des garanties antérieure à la date d’expiration du délai de 14 jours suivant la souscription, il renonce à la possibilité d'exercer son droit de rétractation. Donc, si une demande de rétractation est reçue après la date d’effet du contrat (même si cela intervient dans les 14 jours suivant la date d'enregistrement du contrat), l'annulation sera refusée, l'assuré ne pouvant se prévaloir du droit de rétractation
POUR ETRE RECEVABLE, LA DEMANDE DE RETRACTATION DOIT IMPERATIVEMENT ETRE ENVOYEE EN COURRIER RECOMMANDE AVEC ACCUSE DE RECEPTION A: S2C –SERVICE RETRACTATIONS –432, BD MICHELET –13009 MARSEILLE.
page 4 de la notice
https://www.smeno.com/fileadmin/user_upload/conditions-generales/notice-info-mrh-etudiants.pdf
Bonne journée
RETRACTATION: dans le cas de vente à distance, l’assuré dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la souscription, à condition que les garanties n’aient pas pris effet. Le souscripteur est informé que le contrat ne peut recevoir commencement d’exécution avant l’arrivée du terme de ce délai sans son accord. À cet égard, le souscripteur est informé que, s’il opte pour une prise d’effet des garanties antérieure à la date d’expiration du délai de 14 jours suivant la souscription, il renonce à la possibilité d'exercer son droit de rétractation. Donc, si une demande de rétractation est reçue après la date d’effet du contrat (même si cela intervient dans les 14 jours suivant la date d'enregistrement du contrat), l'annulation sera refusée, l'assuré ne pouvant se prévaloir du droit de rétractation
POUR ETRE RECEVABLE, LA DEMANDE DE RETRACTATION DOIT IMPERATIVEMENT ETRE ENVOYEE EN COURRIER RECOMMANDE AVEC ACCUSE DE RECEPTION A: S2C –SERVICE RETRACTATIONS –432, BD MICHELET –13009 MARSEILLE.
page 4 de la notice
https://www.smeno.com/fileadmin/user_upload/conditions-generales/notice-info-mrh-etudiants.pdf
Bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...