Acte de notoriete et temoins
Résolu
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condorcet
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9 nov. 2019 à 09:51
9 nov. 2019 à 09:51
ce que je conteste. ai-je raison?
Documentation notariale.
Manuel ROULOIS fascicule 1280-
I-acte de notoriété
2-D'une manière générale, l'acte de notoriété est celui dans lequel deux témoins ou plus déclarent qu'un fait est de notoriété publique ; le caractère notoire permet de supposer que le fait exact.
L'acte de notoriété après décès, tel qu'il est régit par les articles 730-1 à 760-5 du code civil, est établi sur le visa de pièces et l'affirmation des héritiers, sans que les déclarations de témoins soient indispensables.Il s'ensuit qu'il est possible de dresser un acte de notoriété sans établir la notoriété.
Documentation notariale.
Manuel ROULOIS fascicule 1280-
I-acte de notoriété
2-D'une manière générale, l'acte de notoriété est celui dans lequel deux témoins ou plus déclarent qu'un fait est de notoriété publique ; le caractère notoire permet de supposer que le fait exact.
L'acte de notoriété après décès, tel qu'il est régit par les articles 730-1 à 760-5 du code civil, est établi sur le visa de pièces et l'affirmation des héritiers, sans que les déclarations de témoins soient indispensables.Il s'ensuit qu'il est possible de dresser un acte de notoriété sans établir la notoriété.
10 nov. 2019 à 08:40