Acte de notoriete et temoins

Résolu
Utilisateur anonyme - 9 nov. 2019 à 09:01
 Ulpien1 - 10 nov. 2019 à 12:25
Bonjour, je suis dans le même cas: un père décédé depuis plus de 20 ans, un second mariage sans enfants issus de ce second mariage. des biens immobiliers, sans succession ouverte. nous venons d'ouvrir une succession. nous avons les témoignages de la fille de sa seconde épouse, d'un cousin germain et d'une proche de la famille, attestant qu'il n'y a pas eu d'enfants de cette union. notre notaire dit que ces témoignages ne sont pas utilisables et veut faire appel à un généalogiste, ce que je conteste. ai-je raison? merci de votre réponse
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6 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 276
9 nov. 2019 à 09:51
ce que je conteste. ai-je raison?
Documentation notariale.
Manuel ROULOIS fascicule 1280-
I-acte de notoriété
2-D'une manière générale, l'acte de notoriété est celui dans lequel deux témoins ou plus déclarent qu'un fait est de notoriété publique ; le caractère notoire permet de supposer que le fait exact.
L'acte de notoriété après décès, tel qu'il est régit par les articles 730-1 à 760-5 du code civil, est établi sur le visa de pièces et l'affirmation des héritiers, sans que les déclarations de témoins soient indispensables.Il s'ensuit qu'il est possible de dresser un acte de notoriété sans établir la notoriété.
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Utilisateur anonyme
10 nov. 2019 à 08:40
ai-je le droit d'imposer au notaire? a-t-il le droit de me l'imposer? c'est moi qui devra payer les honoraires du notaire. merci
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