Acte de notoriete et temoins [Résolu]

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10 novembre 2019
- - Dernière réponse :  Ulpien1 - 10 nov. 2019 à 12:25
Bonjour, je suis dans le même cas: un père décédé depuis plus de 20 ans, un second mariage sans enfants issus de ce second mariage. des biens immobiliers, sans succession ouverte. nous venons d'ouvrir une succession. nous avons les témoignages de la fille de sa seconde épouse, d'un cousin germain et d'une proche de la famille, attestant qu'il n'y a pas eu d'enfants de cette union. notre notaire dit que ces témoignages ne sont pas utilisables et veut faire appel à un généalogiste, ce que je conteste. ai-je raison? merci de votre réponse
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Bonjour
"Face à la complexité croissante des dévolutions successorales , le généalogiste est susceptible d'assurer un service en confirmant les déclarations des ayants-droit.
Son intervention est l'occasion pour le notaire d'atténuer la LOURDEUR de sa RESPONSABILITE qu'il est susceptible d'encourir depuis l'entrée en vigueur de la loi du 3/12/2001. (Doctrine Fabienne Labelle).".
J'approuve entièrement la position de votre notaire.
Ulpien1

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vero66740
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10 novembre 2019
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oui? mais ce n'est pas obligatoire? qui juge de la complexité? là on a 3 témoignages de la famille de la seconde épouse que réfute le notaire, avec même des arguments bizarres: ces témoignages n'ont aucune valeur! ce que contredit un autre notaire.
évidemment les honoraires du généalogiste ne sont même pas évoqués, je lis sur le web des pourcentages de 20 à 50%!!! une prestation se rapprochant de l'escroquerie, non?
vero66740
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10 novembre 2019
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juridiquement, qu'encourt le notaire si on découvre après notoriété d'autres héritiers, alors que lui-même et les héritiers actuels étaient de bonne foi?
vero66740
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10 novembre 2019
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http://paris.notaires.fr/fr/actualites/lacte-de-notoriete-la-preuve-de-la-qualite-dheritier

trouvé sur le site des notaires de paris:

Parmi les actes que le notaire est amené à établir lors du règlement d'une succession, le premier est l'acte de notoriété.

A quoi sert l'acte de notoriété ?
Il est destiné à déterminer les personnes qui ont vocation à recueillir la succession d'une personne décédée.

Compte tenu des conséquences qu’il entraîne, l’acte de notoriété doit être établi uniquement après que certaines vérifications aient été faites.

Comment est établit un acte de notoriété ?
Pour l'établissement de cet acte, le notaire a besoin de certaines pièces justificatives (notamment acte de décès, l’extrait d'acte de naissance du défunt, livret de famille…).

Le notaire interroge le Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV). Ce fichier répertorie les testaments, déposés chez les notaires en France. Un fichier semblable existe dans certains Pays Européens.

Le notaire établit ensuite la dévolution légale, et vérifie si les dispositions testamentaires prises par le défunt peuvent pleinement s'exécuter (existence ou non d'héritiers réservataires).

L’acte de notoriété contient l'affirmation des personnes à la requête desquelles elle est dressée, qu'elles sont les seules (avec les héritiers qu’elles désignent) à avoir vocation à recueillir tout ou partie de la succession du défunt. Cette affirmation n'entraine pas à elle seule l'acceptation de la succession.

Souvent des personnes appelées "témoins", amis, voisins, parents… qui connaissent suffisamment le défunt et sa situation familiale signent l’acte pour confirmer les déclarations des héritiers.

Faute de se voir produire les documents indispensables ou à défaut de témoins, le notaire peut être amené à demander à un généalogiste successoral de confirmer la dévolution successorale qu'il a établie et de rechercher d’éventuels autres héritiers.


A quelles sanctions s’expose celui qui fait de fausses déclarations ?
La personne qui a volontairement fait de fausses déclarations encourt les sanctions du recel successoral.

Par conséquent, cet héritier ne pourra accepter que purement et simplement la succession (il ne pourra pas y renoncer), et ses droits dans la succession seront diminués du montant de ce qui a été recelé.

Il peut de plus être condamné à verser des dommages et intérêts.

Désormais, l'existence d'un acte de notoriété est mentionnée en marge de l’acte de décès du défunt.
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Bonjour
Qui juge de la complexité?Sûrement pas vous.Et encore moins de la responsabilité encourue!!!Si le notaire considère que ces témoignages sont insuffisants , c'est qu'il y a un problème dont vous ne faites pas état. Que ce soit dans les Albères ou ailleurs < cela ne change rien.
En outre , le lien que vous citez ne traite pas du tout de la responsabilité du notaire, dont vous ignorez tout.

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vero66740
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10 novembre 2019
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merci de rester courtois et aimable, c'est un forum pas un champ de boxe.

je cherche à me renseigner, j'ai l'habitude de faire confiance mais ça n'exclue pas le contrôle, c'est même la base de la confiance.
j'ai donc lu un texte de fabienne labelle, qui ne contredit pas mes questionnements. s'il y a problème, c'est peut-être que le notaire soit ne m'en a pas informé, ou pas fait comprendre, ou que je juge ces précautions superflues.
je connais ma famille, j'ai des témoignages de la famille de la seconde épouse, que l'on me dit inutiles...nous et les témoins étions en proximité des décédés depuis 1963 à 1996 (date du dernier décès)!!
avant de mettre en doute mes propos, posez des questions, j'y répondrais volontiers à moins que vous soyez notaire dans les albères?
vero66740
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le notaire ne considère pas les témoignages insuffisants mais non valables juridiquement, si j'ai bien compris, il ne veut pas en tenir compte.
roudoudou22
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Vous avez mal compris, si les témoignages étaient suffisants, ils seraient valables juridiquement.
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Merci
ce que je conteste. ai-je raison?
Documentation notariale.
Manuel ROULOIS fascicule 1280-
I-acte de notoriété
2-D'une manière générale, l'acte de notoriété est celui dans lequel deux témoins ou plus déclarent qu'un fait est de notoriété publique ; le caractère notoire permet de supposer que le fait exact.
L'acte de notoriété après décès, tel qu'il est régit par les articles 730-1 à 760-5 du code civil, est établi sur le visa de pièces et l'affirmation des héritiers, sans que les déclarations de témoins soient indispensables.Il s'ensuit qu'il est possible de dresser un acte de notoriété sans établir la notoriété.
vero66740
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ai-je le droit d'imposer au notaire? a-t-il le droit de me l'imposer? c'est moi qui devra payer les honoraires du notaire. merci
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Merci
notre notaire dit que ces témoignages ne sont pas utilisables et veut faire appel à un généalogiste, ce que je conteste. ai-je raison?

De votre point de vue, vous avez sans doute raison, du point de vue du Notaire, non.

Il ne s'agit sans doute pas d'un Notaire de famille, c'est à dire d'un Notaire qui connait votre famille de longue date. Le notaire que vous avez choisi n'est donc pas certain qu'il n'y ait pas d'autres héritiers.

Dès lors qu'il est responsable des actes qu'il établit, il doit se "couvrir". C'est la raison pour laquelle il fait appel à un généalogiste (que vous devrez payer).

Il se rangera aux conclusions du généraliste.

Au cas (certainement improbable) où ces conclusions seraient erronées, votre Notaire n'aurait pas sa responsabilité d'engagée.

C'est dons seulement pour dégager sa responsabilité que votre Notaire à missionné un généalogiste.

La pratique de se "couvrir" est devenue une habitude dans les professions du droit. Ainsi par exemple un juge missionnera un expert (par exemple pour avoir un avis de valeur sur un immeuble, déterminer un taux d'invalidité, etc ....) et se rangera systématiquement à l'avis de l'expert.

Notons tout de même que le fait de dégager juridiquement sa responsabilité est désormais devenu presque une obligation à notre époque où tout est contestable et contesté (pour le plus grand bonheur des avocats)

En attendant, c'est le client qui paie.
vero66740
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il veut se couvrir, mais que risque-t-il exactement? c'est un notaire de famille (côté mère), on a des témoignages de proches de défunts, proches depuis 1963 jusqu'au décès.
il est donc normal que je me pose des questions, d'autant que le notaire de la seconde épouse lui est prêt à établir un acte de notoriété sans problème.
de ce que j'ai lu, s'il y a bonne foi, il n'y a aucun risque pour le notaire?
vero66740
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en plus si j'ai bien compris le généalogiste lui fera appel à des témoignages si besoin!!
roudoudou22
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2812 -
si j'ai bien compris le généalogiste lui fera appel à des témoignages si besoin!!

Oui, mais pas que.
vero66740
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oui, mais le notaire ne voulait pas en tenir compte des témoignages
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Merci
Bonjour
Les recherches d'héritiers d'organismes financiers; consultez le montant (deux milliards d'euros)" des capitaux d'assurance-vie "placés , durant des décennies, en "déshérence" , situation ayant obligé le pouvoir politique à légiférer pour mettre face à leurs obligations les assureurs et banques ayant ""oublié" de rechercher réellement les héritiers et autres bénéficiaires.
Alors votre référence est très mauvaise.
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Merci
s'il y a bonne foi, il n'y a aucun risque pour le notaire?

Aucun risque ? Et le risque d'une procédure juridictionnelle vous en faites quoi ?

Et la bonne foi, c'est comme le reste, ça se discute, au besoin devant le juge, et devant un juge, on n'est jamais sûr de gagner, et c'est beaucoup de temps de perdu, et le temps, c'est de l'argent, etc ....

Vous êtes bien naïve, redescendez sur terre, vivez dans la vraie vie, celle ou le plus agressif ou le plus "culotté" a le plus de chance d'emporter la conviction d'un juge qui de plus n'a pas le temps de se pencher vraiment sur les litiges qui lui sont soumis, compte tenu de sa charge de travail.

Vous avez certainement raison sur le fond, mais pour votre Notaire il reste un doute dont peut résulter un acte erroné. C'est pour cela qu'il se couvre.

Essayez de le comprendre.
vero66740
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10 novembre 2019
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j'essaye mais je trouve cela ubuesque. avant le notaire il y a recherche d'héritier d'un organisme financier et qui m'ont contacté, cela aurait pu être utile au notaire, qui s'en sert peu. je parle de deux décès où les démarches administratives ont été négligées, décès l'un en 1975 l'autre en 1995!! on a les témoignages de personnes proches (dont les enfants du second mariage) depuis 1963 jusqu'en 1995. à ce compte, il faudrait faire appel à un généalogiste pour TOUT décès sans exception...
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