Abandon d'usufruit
fred
-
8 nov. 2019 à 17:28
Gayomi Messages postés 19582 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2025 - 8 nov. 2019 à 18:35
Gayomi Messages postés 19582 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2025 - 8 nov. 2019 à 18:35
Bonjour,
mes parents nous ont fait des donations à moi et à mon frère.
il s'appretent à abandonner l'usufruit d'un bien qui reviens à mon frère.
du coup il va pouvoir en profiter pleinement, faire des travaux et le mettre en location.
je ne trouve pas cela équitable car moi je ne peux pas jouir pleinement du bien qui m'a été donné.
quel son mes droits?
Merci
mes parents nous ont fait des donations à moi et à mon frère.
il s'appretent à abandonner l'usufruit d'un bien qui reviens à mon frère.
du coup il va pouvoir en profiter pleinement, faire des travaux et le mettre en location.
je ne trouve pas cela équitable car moi je ne peux pas jouir pleinement du bien qui m'a été donné.
quel son mes droits?
Merci
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3 réponses
Gayomi
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8 nov. 2019 à 18:35
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je ne trouve pas cela équitable car moi je ne peux pas jouir pleinement du bien qui m'a été donné.
quel son mes droits?
Aucune équité n'a à être respectée en matière de donations. Ce n'est qu'après le décès du donateur que la question de l'égalité des parts se posera.
quel son mes droits?
Aucune équité n'a à être respectée en matière de donations. Ce n'est qu'après le décès du donateur que la question de l'égalité des parts se posera.
madmyke
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Modifié le 8 nov. 2019 à 17:59
Modifié le 8 nov. 2019 à 17:59
Bonjour
Etant donné qu'ils sont encore en vie, ils font ce qu'il veulent avec leur patrimoine.
A priori vous n'avez pas de droit sur ce qui ne vous appartient pas.
Rien ne vous empêche de discuter avec eux.
bav
Etant donné qu'ils sont encore en vie, ils font ce qu'il veulent avec leur patrimoine.
A priori vous n'avez pas de droit sur ce qui ne vous appartient pas.
Rien ne vous empêche de discuter avec eux.
bav
Merci pour votre réponse
effectivement je n’ai pas de droit sur ce qui ne m’appartient pas mais je ne trouve pas cela juste car je ne pourrais peut être profiter de mon bien en pleine jouissance que dans 20 ans alors que mon frère aura pu en avoir la pleine propriété avant moi
effectivement je n’ai pas de droit sur ce qui ne m’appartient pas mais je ne trouve pas cela juste car je ne pourrais peut être profiter de mon bien en pleine jouissance que dans 20 ans alors que mon frère aura pu en avoir la pleine propriété avant moi
madmyke
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Modifié le 8 nov. 2019 à 17:59
Modifié le 8 nov. 2019 à 17:59
Vous devez différencier le "sentiment" et la "loi".
Le premier c'est un ressentiment, le second est un texte juridique.
Sauf erreur, je ne pense pas qu'il existe une loi disant que les dons doivent respecter une règle particulière, sinon celle éventuelle des impôts.
Votre question étant le "droit", la réponse est que le dialogue avec vos parents est sans doute le seul droit que vous avez.
bav
Le premier c'est un ressentiment, le second est un texte juridique.
Sauf erreur, je ne pense pas qu'il existe une loi disant que les dons doivent respecter une règle particulière, sinon celle éventuelle des impôts.
Votre question étant le "droit", la réponse est que le dialogue avec vos parents est sans doute le seul droit que vous avez.
bav
GKLONE
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Modifié le 8 nov. 2019 à 18:09
Modifié le 8 nov. 2019 à 18:09
Bonjour
La loi n'a jamais prévu une parfaite égalité des libéralités accordées aux différents héritiers. Vos parents auraient aussi bien pu ne vous faire profiter de rien de leur vivant ou même tout dilapider et ne rien vous laisser.
Il est à noter aussi que le fait d'obtenir l'usufruit du bien plus tôt que vous n'est pas seulement un avantage pour votre frère, il devra assurer des dépenses que vous n'assumez pas pour votre bien (entretien, taxes...)
La loi n'a jamais prévu une parfaite égalité des libéralités accordées aux différents héritiers. Vos parents auraient aussi bien pu ne vous faire profiter de rien de leur vivant ou même tout dilapider et ne rien vous laisser.
Il est à noter aussi que le fait d'obtenir l'usufruit du bien plus tôt que vous n'est pas seulement un avantage pour votre frère, il devra assurer des dépenses que vous n'assumez pas pour votre bien (entretien, taxes...)
La législation juridique et financière évolue en permanence...