Succession contrat de mariage comptes bancaires personnels
Crutu
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Crutu Messages postés 6 Statut Membre -
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Bonjour
Mariée sous contrat de mariage mais avec donation au dernier vivant , est ce que les comptes bancaires à mon nom propre seront restitues à mon époux , l’appartement a été acheté sous indivision.
Il s’agit d’un remariage sans enfants , j’ai deux enfants adultes d’un premier mariage et je ne voudrais pas qu’ils soient lésés
Merci pour votre réponse
Cldt
Mariée sous contrat de mariage mais avec donation au dernier vivant , est ce que les comptes bancaires à mon nom propre seront restitues à mon époux , l’appartement a été acheté sous indivision.
Il s’agit d’un remariage sans enfants , j’ai deux enfants adultes d’un premier mariage et je ne voudrais pas qu’ils soient lésés
Merci pour votre réponse
Cldt
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4 réponses
Bonsoir
tout dépend de ce que vous entendez par enfants lésés, si vous décédez la première.
Pour ce qui concerne l'appartement , c'est un bien communautaire dont la moitié entrerait dans votre succession. Puis seront également intégrés tous vos biens propres qui , je présume, se traduisent par des liquidités ou des effets mobiliers.
Sur cette succession comportant tout cela, votre époux aura le choix entre deux solutions:
_ou bien il se contentera de la dévolution légale, soit 1/4 en pleine propriété.
-ou bien il choisira d'appliquer la donation au dernier vivant , aux termes de laquelle il pourra choisir la quotité disponible, soit 1/3 en pleine propriété, ou ce tiers plus l'usufruit sur le reste, ou seulement l'usufruit sur la totalité de la succession.
Bien entendu, la partie qu'il recueillera en pleine propriété échappera à vos enfants.
Pour éviter cela, vous pouvez révoquer votre donation au dernier vivant et limiter par testament le droit de votre époux à l'usufruit par exemple.
A vous de voir. Vous pouvez consulter votre notaire toute seule.
tout dépend de ce que vous entendez par enfants lésés, si vous décédez la première.
Pour ce qui concerne l'appartement , c'est un bien communautaire dont la moitié entrerait dans votre succession. Puis seront également intégrés tous vos biens propres qui , je présume, se traduisent par des liquidités ou des effets mobiliers.
Sur cette succession comportant tout cela, votre époux aura le choix entre deux solutions:
_ou bien il se contentera de la dévolution légale, soit 1/4 en pleine propriété.
-ou bien il choisira d'appliquer la donation au dernier vivant , aux termes de laquelle il pourra choisir la quotité disponible, soit 1/3 en pleine propriété, ou ce tiers plus l'usufruit sur le reste, ou seulement l'usufruit sur la totalité de la succession.
Bien entendu, la partie qu'il recueillera en pleine propriété échappera à vos enfants.
Pour éviter cela, vous pouvez révoquer votre donation au dernier vivant et limiter par testament le droit de votre époux à l'usufruit par exemple.
A vous de voir. Vous pouvez consulter votre notaire toute seule.
Merci infiniment pour votre réponse aussi rapide .. Une seule demande de précision : ma volonté c’est que mes enfants héritent de mes comptes bancaires en intégralité lors de la succession , est ce je suis obligée de faire quand même un testament si je révoque la donation.
Merci encore pour votre réactivité et par avance pour votre disponibilité .
Cdlt
Merci encore pour votre réactivité et par avance pour votre disponibilité .
Cdlt
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