Compte bancaire sous contrat de mariage avec donation au dernier vivant

- - Dernière réponse : Crutu
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6 novembre 2019
- 6 nov. 2019 à 22:47
Bonjour,
Mariée avec un contrat de mariage séparation de biens mais avec donation au dernier vivant , est ce que mes comptes bancaires à mon nom propre seront versés à mon conjoint en cas de décès ? Il s’agit d’un remariage sans enfants mais 2 héritiers issus d’un premier mariage.
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7 novembre 2019
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Merci
Il s’agit d’un remariage sans enfants mais 2 héritiers issus d’un premier mariage.
Premier mariage de qui ? Vous ou votre conjoint ?
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6 novembre 2019
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Merci
Merci pour votre prompte réponse.
Un remariage sans enfants communs mais deux enfants chacun d’un premier mariage .
Mon but est de léguer l’intégralité de mes liquidités à mes deux enfants d’où le problème du contrat de mariage actuel avec donation au dernier vivant avec usufruit ...
Merci infiniment pour votre aide .
Cldt
condorcet
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7 novembre 2019
11139 -
d’où le problème du contrat de mariage actuel avec donation au dernier vivant avec usufruit ...
Précisez bien :
il est stipulé qu'en cas de décès de l'un des époux, le survivant doit recueillir l'usufruit de l'ensemble des biens composant la succession du disparu ?
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Merci
Oui tout à fait c’est stipulé .
condorcet
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7 novembre 2019
11139 -
c’est stipulé
Vous n'avez pas d'autre solution que celle de revoir le contrat de mariage afin de supprimer cette libéralité pour ensuite par testament prendre les dispositions nécessaires et utiles vis à vis de vos enfants..
Rencontrez votre notaire.
Crutu
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6 novembre 2019
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Merci pour tous ces précieux renseignements .
Je vais prendre contact avec mon notaire.
Très bonne soirée
Cldt
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