Majoration...? [Résolu]

- - Dernière réponse : Nadou51
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6 novembre 2019
- 6 nov. 2019 à 07:47
Bonjour,

J'avais pour projet l'achat d'une maison ciblé , j'avais eut quelques échanges avec la propriétaire etc ...

Lors de mon parcours j'ai été mise en relation avec la notaire de la propriétaire pour qu'elle obtienne mes coordonnées .

Après quelques jours ,
la banque me refuse mon prêt immobilier.... J'appelle donc la notaire pour lui dire qu'il n'y aura pas de compromis de vente suite à ça elle m'indique que si je ne lui fournit pas de justificatif je devrait payer une majoration de 10% à savoir que je n'est jamais rien signé et je n'est envoyé aucun papier .

Est ce normal ?
Merci à vous
Cordialement
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1 réponse

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13 novembre 2019
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Merci
bonjour,

pour qu'il y ait des indemnités d'immobilisation dues par un acquéreur, il faut d'abord qu'il y ait eu un compromis signé des parties... (seule une signature engage) ce qui n'est pas votre cas puisque vous n'avez rien signé !! Le notaire tente de faire pression sur vous... ne vous laissez pas faire.
Vous ne devez RIEN.

https://www.capital.fr/immobilier/compromis-de-vente-une-etape-cle-pour-reussir-un-achat-immobilier-1094515
extrait :

"En pratique, le professionnel chargé de la vente demande de verser une indemnité d’immobilisation égale à 10 % du prix de vente. Et, contrairement à une idée fausse largement répandue, le chèque sera bel et bien encaissé.
Reste que, pour les ventes directement entre particuliers, l’indemnité d’immobilisation ne peut être versée qu’à la fin du délai de dix jours."


cdt.
Nadou51
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mardi 5 novembre 2019
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6 novembre 2019
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Merci beaucoup ,
J'avais un doute car je n'avais rien signé donc cela me paraissait assez étrange , merci de votre réponse
Commenter la réponse de djivi38
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