Fond de commerce, défaut de paiement des loyers et charges.
Michel83
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Br.ROBIN Messages postés 184 Statut Membre -
Br.ROBIN Messages postés 184 Statut Membre -
Bonjour, J'ai signé un bail commercial au profit d'une SARL, le gérant n'est plus en mesure de me payer les loyers car l 'un des actionnaires a retiré les fonds de la SARL sans aucune autorisation. Il disposait seulement de la signature bancaire, en cas d'absence du gérant. Il y a fraude.
Quels sont les droits du propriétaire bailleur ? Cordialement.
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1 réponse
Bonjour,
Au gérant d'assigner cet actionnaire alors.
De votre côté, à part patienter ou tenter de résilier le bail, pas grand chose à faire (passons l'hypothèse où le bailleur cherche à récupérer ses sous par voie judiciaire puisqu'une décision de justice sans possibilité de l'exécuter ne sert pas à grand chose...).
Au gérant d'assigner cet actionnaire alors.
De votre côté, à part patienter ou tenter de résilier le bail, pas grand chose à faire (passons l'hypothèse où le bailleur cherche à récupérer ses sous par voie judiciaire puisqu'une décision de justice sans possibilité de l'exécuter ne sert pas à grand chose...).
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