Fond de commerce, défaut de paiement des loyers et charges.
Michel83
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5 nov. 2019 à 15:01
Br.ROBIN Messages postés 181 Date d'inscription vendredi 12 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2020 - 7 nov. 2019 à 11:32
Br.ROBIN Messages postés 181 Date d'inscription vendredi 12 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2020 - 7 nov. 2019 à 11:32
A voir également:
- Fond de commerce, défaut de paiement des loyers et charges.
- Indice des loyers commerciaux 2023 - - Droit et bail commercial
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Attestation de bon paiement des loyers - Guide
- Indice des loyers des activités tertiaires 2023 - - Location
- Convention collective commerce de gros pdf - Guide
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Br.ROBIN
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10 mars 2020
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7 nov. 2019 à 11:32
7 nov. 2019 à 11:32
Bonjour,
Au gérant d'assigner cet actionnaire alors.
De votre côté, à part patienter ou tenter de résilier le bail, pas grand chose à faire (passons l'hypothèse où le bailleur cherche à récupérer ses sous par voie judiciaire puisqu'une décision de justice sans possibilité de l'exécuter ne sert pas à grand chose...).
Au gérant d'assigner cet actionnaire alors.
De votre côté, à part patienter ou tenter de résilier le bail, pas grand chose à faire (passons l'hypothèse où le bailleur cherche à récupérer ses sous par voie judiciaire puisqu'une décision de justice sans possibilité de l'exécuter ne sert pas à grand chose...).
La législation juridique et financière évolue en permanence...