Loyers impayés par mon conjoint
Martine123
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Bonjour,
J ai quitté le domicile conjugal le 17 novembre 2017 j ai changé de région ai trouvé du travail deux mois après mes enfants et ma soeur m ont hébergé jusqu'à ce que je trouve un appartement en juin 2018 . Séparés d un commun accord nous avons entamé une procédure de divorce l appartement social que nous avions était à mon nom avec mon conjoint en colocataire il doit actuellement 3770 euros de loyer comment ça va se passer
sachant que j ai envoyé un courrier pour me désolidariser du bail avec mon nouveau bail de location et mon cdi pour preuves d absence dans l autre logement
Merci pour vos réponses
Bonjour,
J ai quitté le domicile conjugal le 17 novembre 2017 j ai changé de région ai trouvé du travail deux mois après mes enfants et ma soeur m ont hébergé jusqu'à ce que je trouve un appartement en juin 2018 . Séparés d un commun accord nous avons entamé une procédure de divorce l appartement social que nous avions était à mon nom avec mon conjoint en colocataire il doit actuellement 3770 euros de loyer comment ça va se passer
sachant que j ai envoyé un courrier pour me désolidariser du bail avec mon nouveau bail de location et mon cdi pour preuves d absence dans l autre logement
Merci pour vos réponses
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- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
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1 réponse
bonjour,
Dans le cas d un couple marié, meme si un des deux epoux quitte le logement en donnant congé, en prenant un autre appartement etc...... La solidarité ne prend fin que le jour de la transcription du jugement de divorce sur l acte de naissance !! donc, le bailleur peut vous solliciter pour le paiement des impayés de celui resté sur place.
code civil, et plus particulièrement l’article 1751, alinéa 1
Cordialement
Dans le cas d un couple marié, meme si un des deux epoux quitte le logement en donnant congé, en prenant un autre appartement etc...... La solidarité ne prend fin que le jour de la transcription du jugement de divorce sur l acte de naissance !! donc, le bailleur peut vous solliciter pour le paiement des impayés de celui resté sur place.
code civil, et plus particulièrement l’article 1751, alinéa 1
Cordialement
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