Loyers impayés par mon conjoint
Martine123
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5 nov. 2019 à 07:38
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 5 nov. 2019 à 08:16
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maylin27
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Modifié le 5 nov. 2019 à 08:18
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bonjour,
Dans le cas d un couple marié, meme si un des deux epoux quitte le logement en donnant congé, en prenant un autre appartement etc...... La solidarité ne prend fin que le jour de la transcription du jugement de divorce sur l acte de naissance !! donc, le bailleur peut vous solliciter pour le paiement des impayés de celui resté sur place.
code civil, et plus particulièrement l’article 1751, alinéa 1
Cordialement
Dans le cas d un couple marié, meme si un des deux epoux quitte le logement en donnant congé, en prenant un autre appartement etc...... La solidarité ne prend fin que le jour de la transcription du jugement de divorce sur l acte de naissance !! donc, le bailleur peut vous solliciter pour le paiement des impayés de celui resté sur place.
code civil, et plus particulièrement l’article 1751, alinéa 1
Cordialement
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