Construction sur terrain en indivision
Claudine
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4 nov. 2019 à 18:40
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 nov. 2019 à 08:16
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1 réponse
condorcet
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5 nov. 2019 à 08:16
5 nov. 2019 à 08:16
Est-ce que mon père peut prétendre à une part d'héritage de ce terrain
Beaucoup de formalités notariales n'ont certainement pas été accomplies à la suite du décès de votre grand-père.
Ainsi ses héritiers ne détiennent aucun titre de propriété.
Vous encore moins puisque seul votre père a hérité de son père avec ses frères et non vous.
Vous devez faire régulariser cette situation par un notaire.
est-ce que moi je peux valider mon droit de rester sur ce terrain sachant que je paie la taxe foncière depuis plusieurs années et mon père également la paie depuis plus de 50 ans.
Réponse négative.
Rencontrez votre notaire.
Beaucoup de formalités notariales n'ont certainement pas été accomplies à la suite du décès de votre grand-père.
Ainsi ses héritiers ne détiennent aucun titre de propriété.
Vous encore moins puisque seul votre père a hérité de son père avec ses frères et non vous.
Vous devez faire régulariser cette situation par un notaire.
est-ce que moi je peux valider mon droit de rester sur ce terrain sachant que je paie la taxe foncière depuis plusieurs années et mon père également la paie depuis plus de 50 ans.
Réponse négative.
Rencontrez votre notaire.
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