Dettes d’impots
Gallilin
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Bonjour,
Un fils doit il payer les dettes d’impots de son père décédé si il n’y a pas de succession?
Merci de m’aider
Un fils doit il payer les dettes d’impots de son père décédé si il n’y a pas de succession?
Merci de m’aider
2 réponses
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si il n’y a pas de succession?
Il y a forcément une succession puisque le père est décédé.
Si l'actif net de succession est négatif et si le fils a régulièrement renoncé à la succession de son père, il n'est pas tenu d'apurer le passif.-
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Dettes ===) ça englobe toutes les dettes du défunt (banque, administration fiscale, tiers divers…).
Lors d'une succession, lorsque le passif (dettes) est supérieur à l'actif (biens), les héritiers peuvent renoncer à la succession en effectuant la démarche auprès du tribunal. Seule possibilité d'échapper au règlement des dettes.
Cdt -
Lors d'une succession, lorsque le passif (dettes) est supérieur à l'actif (biens), les héritiers peuvent renoncer à la succession
Lorsque l'actif est supérieur au passif, ils le peuvent aussi.
On peut TOUJOURS renoncer à une succession quel que soit l'importance de l'actif par rapport au passif.
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Bonjour.
Décès et succession sont simultanés.
Les héritiers sont tenus aux remboursements des dettes du défunt, sauf à entreprendre les démarches de la renonciation à la succession.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...