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Dettes d’impots

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7 novembre 2019
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7 novembre 2019
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Bonjour,
Un fils doit il payer les dettes d’impots de son père décédé si il n’y a pas de succession?
Merci de m’aider
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2 réponses

Réponse 1 / 2
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si il n’y a pas de succession?

Il y a forcément une succession puisque le père est décédé.

Si l'actif net de succession est négatif et si le fils a régulièrement renoncé à la succession de son père, il n'est pas tenu d'apurer le passif.
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Bonsoir et merci encore pour votre réponse
Je parlais bien des dettes d’impots personnelles et donc en ce cas maintenez vous votre réponse svp. Bien cordialement
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Dettes ===) ça englobe toutes les dettes du défunt (banque, administration fiscale, tiers divers…).

Lors d'une succession, lorsque le passif (dettes) est supérieur à l'actif (biens), les héritiers peuvent renoncer à la succession en effectuant la démarche auprès du tribunal. Seule possibilité d'échapper au règlement des dettes.

Cdt
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7 novembre 2019
 > gitane2229
Merci mille fois pour votre très claire réponse.
Bien cordialement à vous.
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Lors d'une succession, lorsque le passif (dettes) est supérieur à l'actif (biens), les héritiers peuvent renoncer à la succession

Lorsque l'actif est supérieur au passif, ils le peuvent aussi.

On peut TOUJOURS renoncer à une succession quel que soit l'importance de l'actif par rapport au passif.
Réponse 2 / 2

Bonjour.

Décès et succession sont simultanés.
Les héritiers sont tenus aux remboursements des dettes du défunt, sauf à entreprendre les démarches de la renonciation à la succession.

Cdt
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