Logement
Emy
-
3 nov. 2019 à 12:01
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 3 nov. 2019 à 15:06
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 3 nov. 2019 à 15:06
3 réponses
madmyke
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3 nov. 2019 à 12:30
3 nov. 2019 à 12:30
Bonjour
Sortie
L'état des lieux de sortie est naturellement aussi important que l'état des lieux d'entrée. C'est ce document qui prouvera que le locataire sortant a bien entretenu le logement.
Il donne le plus souvent lieu à la remise des clés par le locataire.
L'état des lieux de sortie est à la charge exclusive du bailleur, contrairement à l'état des lieux d'entrée. Par conséquent, en cas de recours à un agent immobilier, ce sera au bailleur de rémunérer son intervention.
C'est seulement en cas de recours à un huissier, suite à un désaccord entre locataire et propriétaire, que les frais d'état des lieux de sortie peuvent être partagés entre le locataire et le bailleur. (réponse ministérielle publiée au JOAN du 15/9/2015).
L'état des lieux de sortie peut être établi sur le même document que l'état des lieux d'entrée, ce qui permet de les comparer plus facilement. Mais il ne s'agit pas d'une obligation. Si les deux états des lieux sont remplis sur deux documents distincts, ils doivent toutefois avoir une présentation similaire.
Les conseils pour l'état des lieux sont globalement les mêmes que ceux indiqués ci-dessus pour l'état des lieux d'entrée. Il est important de veiller à ce que l'électricité, le gaz ou l'eau ne soit pas coupés afin que l'état des lieux se déroule dans les meilleures conditions, ce qui permettra d'éviter tout malentendu ou litige.
Tous les détails ICI.
Et donc la réponse est oui.
bav
Sortie
L'état des lieux de sortie est naturellement aussi important que l'état des lieux d'entrée. C'est ce document qui prouvera que le locataire sortant a bien entretenu le logement.
Il donne le plus souvent lieu à la remise des clés par le locataire.
L'état des lieux de sortie est à la charge exclusive du bailleur, contrairement à l'état des lieux d'entrée. Par conséquent, en cas de recours à un agent immobilier, ce sera au bailleur de rémunérer son intervention.
C'est seulement en cas de recours à un huissier, suite à un désaccord entre locataire et propriétaire, que les frais d'état des lieux de sortie peuvent être partagés entre le locataire et le bailleur. (réponse ministérielle publiée au JOAN du 15/9/2015).
L'état des lieux de sortie peut être établi sur le même document que l'état des lieux d'entrée, ce qui permet de les comparer plus facilement. Mais il ne s'agit pas d'une obligation. Si les deux états des lieux sont remplis sur deux documents distincts, ils doivent toutefois avoir une présentation similaire.
Les conseils pour l'état des lieux sont globalement les mêmes que ceux indiqués ci-dessus pour l'état des lieux d'entrée. Il est important de veiller à ce que l'électricité, le gaz ou l'eau ne soit pas coupés afin que l'état des lieux se déroule dans les meilleures conditions, ce qui permettra d'éviter tout malentendu ou litige.
Tous les détails ICI.
Et donc la réponse est oui.
bav
Valenchantée
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3 nov. 2019 à 14:11
3 nov. 2019 à 14:11
Bonjour,
Du moment qu'elle paye, elle peut.
Cordialement,
Du moment qu'elle paye, elle peut.
Cordialement,
djivi38
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Modifié le 20 nov. 2019 à 09:58
Modifié le 20 nov. 2019 à 09:58
bonjour,
"l'agence a bloqué notre chèque de caution "
Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
Donc, nous allons parler de DG, et pas de "caution".
Qu'entendez-vous par "bloqué" ?
Le DG vous sera restitué (partiellement ou intégralement) selon le délai légal de restitution suite à la comparaison de vos 2 EDL.
Voici un petit extrait d'un de mes topos, dont vous vous pourrez lire l'intégralité (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
"(art. 22 Loi du 6/7/1989) :
• Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (États Des Lieux Entrant & Sortant) sont strictement identiques OU pour un EDLS prouvé non valable ou pas réalisé ;
• Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDLS mentionne des dégradations qui ne sont pas mentionnées sur l'EDLE.(...)"
cdt.
"l'agence a bloqué notre chèque de caution "
Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
- Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
- La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
- Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.
Donc, nous allons parler de DG, et pas de "caution".
Qu'entendez-vous par "bloqué" ?
Le DG vous sera restitué (partiellement ou intégralement) selon le délai légal de restitution suite à la comparaison de vos 2 EDL.
Voici un petit extrait d'un de mes topos, dont vous vous pourrez lire l'intégralité (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
"(art. 22 Loi du 6/7/1989) :
• Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (États Des Lieux Entrant & Sortant) sont strictement identiques OU pour un EDLS prouvé non valable ou pas réalisé ;
• Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDLS mentionne des dégradations qui ne sont pas mentionnées sur l'EDLE.(...)"
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...