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Regler une succession quand la communauté n a pas été liquidée

flash - Modifié le 3 nov. 2019 à 09:37
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 nov. 2019 à 10:54
Bonjour,

après un divorce et un décès d une partie un notaire peut t il régler la succession alors que les comptes de la communauté n ont pas été liquidés ,? Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
3 nov. 2019 à 10:54
peut t il régler la succession alors que les comptes de la communauté n ont pas été liquidés ,?
Il n'a pas à s'en préoccuper.
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