Carte grise au nom d'une personne décédée et cession.

Utilisateur anonyme - Modifié le 2 nov. 2019 à 07:01
ginto5 Messages postés 11352 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 - 2 nov. 2019 à 08:30
Bonjour,
Je vous résume la situation.
Mon frère a reçu de la succession de notre père une voiture,la carte grise est toujours au nom du défunt et mon frère,peut scrupuleux a céder le véhicule a deux personnes.un papier de cession a été fait au nom du défunt (donc je suppose qu'aux yeux de la loi c'est un faux).je viens d'apprendre que le véhicule a changer d'immatriculation sans problemes .
Ma question est la suivante,comment le changement de CG a t'il pu être possible alors que le propriétaire (décédé) n'as pas signé ni le papier de cession, ni la carte grise ? Le véhicule était immatriculé dans l'ancien système FIV de plus il n'y a eu aucuns certificat d'hérédité fait par le notaire.
La préfecture peut t'elle avoir accès au fichier d'État civil pour être informer du décès ?
Et enfin une fois la CG changée peut t'il y avoir des poursuites judiciaires contre les protagonistes de cette "vente" ?
La dématérialisation de la procédure de demande de carte grise n'est t'elle pas trop "facile" et sans véritable contrôle des signatures sur les documents fournis je me pose la question.
J'ai tout récemment fait une demande de CG pour moi même et n'importe qui aurai pu le faire a ma place en ayant le code de cession du véhicule acheter.merci pour vos réponses
Cordialement

1 réponse

ginto5 Messages postés 11352 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 4 731
2 nov. 2019 à 08:30
Bonjour,

Avec la nouvelle procédure, pas besoin de signature authentifiée pour faire une cession de véhicules.
Tout est électronique et plus rien ne se passe au niveau des préfectures dont les services CG ont fermés, parfois remplacé par 1 ou 2 terminaux pour faire les démarches !
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