Volets roulants cassés

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- - Dernière réponse : djivi38
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- 1 nov. 2019 à 20:57
Bonjour,

Avec ma copine nous sommes locataires d’un T2 à Toulouse depuis le 16 octobre 2019.
Lors de l’état des lieux d’entré, nous avons constaté que les volants roulants du salon et de la chambre étaient bloqués au milieu de la fenêtre environ. Nous avons bien sûr notifier cela sur le bail dans la partie « état des lieux ». Le non fonctionnement des ces volets ne nous pose pas tellement de soucis par rapport à la lumière le matin, mais plus au niveau de l’isolation, on sent un peu d’air passer au niveau des fenêtres.
Après avoir contacté le propriétaire (particulier) pour lui demander si nous pouvions envisager de trouver une solution à cela, il m’a dit qu’il passerait cette semaine, après une relance de ma part, il m’a dit qu’il passerait la semaine prochaine. N'étant pas dupe, je suppose qu’il repousse sa visite afin de laisser passer cela.
Je voulais donc savoir quels sont les « armes » que je peux utiliser pour envisager de solutionner ce problème. Je rappelle que ces volets ne fonctionnaient pas lors de l'état des lieux d’entré.

Merci.
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Merci
bonjour,

faire un courrier R+AR demandant réparation sous 10 jours, en vous appuyant sur
l'art 6 loi 6/7/1989 :
un bailleur a obligation de donner à louer « un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. »

Si vous êtes tous les 2 titulaires du contrat de location, mettez votre courrier à la 1° personne du pluriel, avec en en-tête vos 2 noms, et en bas vos 2 signatures apposées sous vos noms lisiblement écrits.

Si vous pensez que votre bailleur a besoin d'être... comment dire... motivé... concluez votre courrier par :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse.>>

Gardez précieusement une copie de votre courrier R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.

http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_49245/reparations-locatives-qui-paie-quoi
« Le bailleur a la charge :
(…)
- des travaux nécessités par la dégradation d’un volet roulant, dès lors qu’il n’y a pas eu faute du locataire (CA de Paris, 14e chambre B, 21 mars 1997)
et il n'y a pas faute de votre part puisque le dysfonctionnement est mentionné sur l'EDLE.

cdt.
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