Volets roulants cassés
Jujo61
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djivi38 Messages postés 52300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 1 nov. 2019 à 20:57
djivi38 Messages postés 52300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 1 nov. 2019 à 20:57
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1 réponse
djivi38
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1 nov. 2019 à 20:57
1 nov. 2019 à 20:57
bonjour,
faire un courrier R+AR demandant réparation sous 10 jours, en vous appuyant sur
l'art 6 loi 6/7/1989 :
un bailleur a obligation de donner à louer « un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. »
Si vous êtes tous les 2 titulaires du contrat de location, mettez votre courrier à la 1° personne du pluriel, avec en en-tête vos 2 noms, et en bas vos 2 signatures apposées sous vos noms lisiblement écrits.
Si vous pensez que votre bailleur a besoin d'être... comment dire... motivé... concluez votre courrier par :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse.>>
Gardez précieusement une copie de votre courrier R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_49245/reparations-locatives-qui-paie-quoi
« Le bailleur a la charge :
(…)
- des travaux nécessités par la dégradation d’un volet roulant, dès lors qu’il n’y a pas eu faute du locataire (CA de Paris, 14e chambre B, 21 mars 1997)
et il n'y a pas faute de votre part puisque le dysfonctionnement est mentionné sur l'EDLE.
cdt.
faire un courrier R+AR demandant réparation sous 10 jours, en vous appuyant sur
l'art 6 loi 6/7/1989 :
un bailleur a obligation de donner à louer « un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. »
Si vous êtes tous les 2 titulaires du contrat de location, mettez votre courrier à la 1° personne du pluriel, avec en en-tête vos 2 noms, et en bas vos 2 signatures apposées sous vos noms lisiblement écrits.
Si vous pensez que votre bailleur a besoin d'être... comment dire... motivé... concluez votre courrier par :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse.>>
Gardez précieusement une copie de votre courrier R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_49245/reparations-locatives-qui-paie-quoi
« Le bailleur a la charge :
(…)
- des travaux nécessités par la dégradation d’un volet roulant, dès lors qu’il n’y a pas eu faute du locataire (CA de Paris, 14e chambre B, 21 mars 1997)
et il n'y a pas faute de votre part puisque le dysfonctionnement est mentionné sur l'EDLE.
cdt.