Louer sans contrat est il légal?
Résolu
Slurp39
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31 oct. 2019 à 17:48
djivi38 Messages postés 51291 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 1 nov. 2019 à 04:53
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BmV
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31 oct. 2019 à 18:46
31 oct. 2019 à 18:46
À partir du moment où ils vous paient un loyer, cela revient à avoir un bail verbal. Ce n'est pas illégal et les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 s'appliquent pleinement.
Détails ici ► https://www.legalplace.fr/guides/bail-verbal/
Reste à savoir s'ils voudront bien partir sans écrit quand vous leur direz .... À vous de voir.
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Détails ici ► https://www.legalplace.fr/guides/bail-verbal/
Reste à savoir s'ils voudront bien partir sans écrit quand vous leur direz .... À vous de voir.
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