Louer sans contrat est il légal? [Résolu]

- - Dernière réponse : djivi38
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- 1 nov. 2019 à 04:53
Bonjour,

Je possède une maison que je loue en partie à des connaissances/amis. Après un contrat saisonnier l'hiver dernier nous avons poursuivi la location jusqu'à aujourd'hui.

Ces personnes sont des écologistes radicaux anti système absolument allergique (pour ne pas dire phobique) à tout ce qui est administratif. C'est donc en toute logique qu'ils sont resté chez moi sans contrat. Ils continuent de me payer un loyer que je ne déclare pas dans le cadre de cette petite niche fiscale : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/je-souhaite-louer-une-partie-de-ma-residence-principale-en-location-meublee

Je voudrais simplement savoir si le fait de louer sans contrat est légal dans la mesure ou les personnes sont d'accord pour cela? (Je n'ai pas envie qu'on vienne me chercher des noises).

Remarque : on me dira surement de faire un contrat pour être tranquille mais j'assume le fait de ne pas en avoir envie dans la mesure où la situation humaine n'est plus ce qu'elle était au départ et que je pourrai avoir le projet de vendre l'année prochaine. Je précise en outre que je n'abuse pas de ma position pour leur faire avaler mes conditions puisque ces personnes ont une centaine de milliers d'euros en banque. Cette situation est un choix de leur part.

merci pour vos retours
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2 réponses

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Merci
À partir du moment où ils vous paient un loyer, cela revient à avoir un bail verbal. Ce n'est pas illégal et les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 s'appliquent pleinement.

Détails ici ► https://www.legalplace.fr/guides/bail-verbal/

Reste à savoir s'ils voudront bien partir sans écrit quand vous leur direz .... À vous de voir.


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Merci
Bonsoir,

Comme le dit BmV, il existe un bail verbal. Parmi les dispositions de la loi du 6 juillet 89, il y a celle qui concerne le congé par le bailleur : à envoyer par lettre RAR ou remise en mains propres contre signature ou remise par huissier au moins 6 mois avant la fin du bail en cours.

Cdlt
lezart39
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-
Merci! La.lettre contre signée a la me valeur juridique qu un recommandé ?
Valenchantée
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tout à fait
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