Abandon de logement par le locataire

Marine - 31 oct. 2019 à 13:38
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 3 nov. 2019 à 16:52
Bonjour,

Je suis un bailleur et je loue un appartement meublé. La partie des loyers de mon locataire a été versé par sa CAF. En mars 2019 j’ai reçu la lettre de la CAF qui m’indiquait la cessation des versements des aides au logement sous prétexte que mon locataire « a déclaré avoir quitté le logement le 31 décembre 2018 ».
Pourtant le locataire ne m’a donné ni congé, ni rendu les clés, ni effectué d’état des lieux de sortie. Il n’est pas à jour de ses loyers depuis plusieurs mois. Il n’a pas récupéré non plus la lettre recommandée avec ma demande de quitter le logement suite aux impayés. Physiquement il n’habite plus dans mon appartement et il a changé de numéro de téléphone et est apparemment parti, sans laisser d’adresse.

Ma question est : Est-ce qu’au regard de la loi française et de sa jurisprudence la lettre de la CAF est suffisante en tant que justificatif pour mettre fin au bail ? Ou dois-je tout de même saisir un huissier aux fins de constatation de l’abandon du logement et ester ensuite en justice ?

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 539
31 oct. 2019 à 18:50
Bonjour

depuis le mois mars ?
quand se termine le bail d'un an ?

la procédure légale passe forcément par huissier.

Après, de mon point de vu
(mais ce n'est pas légal)
il est parti depuis plus de 6 mois, vous en avez la confirmation par la CAF, j'imagine que depuis vous n'avez aucun loyer ...
il n y a pas un grand risque de changer les serrures vous même et reprendre possession de votre logement. Il y a quand même peu de chance qu'il revienne
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Merci pour votre réponse. Le bail est déjà terminé, nous avons envoyé la lettre recommandée demandant de libérer l'appartement mais il n'a jamais récupéré cette lettre. Mais si je comprends bien, d'après la législation le locataire doit tout de même prévenir de son congé et restituer les clés. Sinon l'intervention sera illégale ?
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 539
3 nov. 2019 à 16:52
Si vous avez fait une lettre de congé, non retiré
c'est comme si vous n'en aviez pas fait.
En l'absence de restitution des clés, le locataire est toujours considéré comme locataire
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