Abandon de logement par le locataire
Marine
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis un bailleur et je loue un appartement meublé. La partie des loyers de mon locataire a été versé par sa CAF. En mars 2019 j’ai reçu la lettre de la CAF qui m’indiquait la cessation des versements des aides au logement sous prétexte que mon locataire « a déclaré avoir quitté le logement le 31 décembre 2018 ».
Pourtant le locataire ne m’a donné ni congé, ni rendu les clés, ni effectué d’état des lieux de sortie. Il n’est pas à jour de ses loyers depuis plusieurs mois. Il n’a pas récupéré non plus la lettre recommandée avec ma demande de quitter le logement suite aux impayés. Physiquement il n’habite plus dans mon appartement et il a changé de numéro de téléphone et est apparemment parti, sans laisser d’adresse.
Ma question est : Est-ce qu’au regard de la loi française et de sa jurisprudence la lettre de la CAF est suffisante en tant que justificatif pour mettre fin au bail ? Ou dois-je tout de même saisir un huissier aux fins de constatation de l’abandon du logement et ester ensuite en justice ?
Je suis un bailleur et je loue un appartement meublé. La partie des loyers de mon locataire a été versé par sa CAF. En mars 2019 j’ai reçu la lettre de la CAF qui m’indiquait la cessation des versements des aides au logement sous prétexte que mon locataire « a déclaré avoir quitté le logement le 31 décembre 2018 ».
Pourtant le locataire ne m’a donné ni congé, ni rendu les clés, ni effectué d’état des lieux de sortie. Il n’est pas à jour de ses loyers depuis plusieurs mois. Il n’a pas récupéré non plus la lettre recommandée avec ma demande de quitter le logement suite aux impayés. Physiquement il n’habite plus dans mon appartement et il a changé de numéro de téléphone et est apparemment parti, sans laisser d’adresse.
Ma question est : Est-ce qu’au regard de la loi française et de sa jurisprudence la lettre de la CAF est suffisante en tant que justificatif pour mettre fin au bail ? Ou dois-je tout de même saisir un huissier aux fins de constatation de l’abandon du logement et ester ensuite en justice ?
A voir également:
- Abandon logement social
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Demande d'aide social - Guide
- Refuser un logement social après visite - Forum Immobilier
- Modèle de lettre de demande de logement social au maire - Guide
- Rang 1% logement social avis - Forum Louer un logement
1 réponse
Bonjour
depuis le mois mars ?
quand se termine le bail d'un an ?
la procédure légale passe forcément par huissier.
Après, de mon point de vu
(mais ce n'est pas légal)
il est parti depuis plus de 6 mois, vous en avez la confirmation par la CAF, j'imagine que depuis vous n'avez aucun loyer ...
il n y a pas un grand risque de changer les serrures vous même et reprendre possession de votre logement. Il y a quand même peu de chance qu'il revienne
depuis le mois mars ?
quand se termine le bail d'un an ?
la procédure légale passe forcément par huissier.
Après, de mon point de vu
(mais ce n'est pas légal)
il est parti depuis plus de 6 mois, vous en avez la confirmation par la CAF, j'imagine que depuis vous n'avez aucun loyer ...
il n y a pas un grand risque de changer les serrures vous même et reprendre possession de votre logement. Il y a quand même peu de chance qu'il revienne
La législation juridique et financière évolue en permanence...
c'est comme si vous n'en aviez pas fait.
En l'absence de restitution des clés, le locataire est toujours considéré comme locataire