Loyers impayés et titre exécutoire
NthTst
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31 oct. 2019 à 12:17
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 31 oct. 2019 à 16:29
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1 réponse
Utilisateur anonyme
31 oct. 2019 à 13:06
31 oct. 2019 à 13:06
Bonjour,
Si vous devez effectivement ces loyers, faut pas vous étonner de la procédure judiciaire engagée par le proprio.
Essayez de négocier un échéancier suivant vos possibilités.
Vous pouvez saisir le juge de l'exécution qui pourra vous accorder 2 ans maxi pour régler votre dette.
https://www.cdad-landes.justice.fr/La-justice-en-France/Les-Juridictions/Les-Juridictions-Judiciares/Les-Tribunaux-Judiciares/En-matiere-civile/Juge-de-l-Execution-JEX
Si vous devez effectivement ces loyers, faut pas vous étonner de la procédure judiciaire engagée par le proprio.
Essayez de négocier un échéancier suivant vos possibilités.
Vous pouvez saisir le juge de l'exécution qui pourra vous accorder 2 ans maxi pour régler votre dette.
https://www.cdad-landes.justice.fr/La-justice-en-France/Les-Juridictions/Les-Juridictions-Judiciares/Les-Tribunaux-Judiciares/En-matiere-civile/Juge-de-l-Execution-JEX
31 oct. 2019 à 15:08
31 oct. 2019 à 15:11
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