Loyers impayés et titre exécutoire

- - Dernière réponse : feloxe
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17 novembre 2019
- 31 oct. 2019 à 16:29
Bonjour,
j'ai loué en 2013 un appartement en passant par le propriétaire qui ne réside pas en france et qui m'a orienté vers une agence ayant l'exclusivité du bien.. j'ai eu plusieurs soucis d'ententes avec cette agence au point de passer par l'ADIL par exemple pour des charges non récupérable sur le locataire où j'ai eu gain de cause. j'ai jamais eu de problème de paiement ou de retard pendant près de 5ans..
j'ai reçu en octobre 2017 un congé pour vente au prix de 89000 euro.. à l'époque j'étais au chômage et mon mari vient d'etre licencié (licenciement économique) .. l'agence n'a rien voulu entendre.. j'ai pris contact par tél avec le propriétaire pour lui expliquer que je pourrai continuer à payer le loyer mais que nous ne sommes pas capables de déménager (avec les frais qu'il faut), de payer son loyer + la caution ds un autre logement ... et qu'il doit trouver une solution sinon je ne pourrai pas quitter avec 2 enfants en bas age.. il m'a expliqué qu'il prenait contact avec l'agence pour réduire le loyer pendant les 3 derniers mois (se contenter de l'APL versé par la CAF afin de nous permettre de trouver une solution rapidement).. nous avons trouver un logement avec l'aide d'assitante sociale (notre dossier n'était pas solide financièrement avec 2 chômages).. 2 semaines plus tard on nous renvoi une nouvelle proposition d'achat à 69000 euros (20000euros de baisse de prix en 3 semaines nous a paru suspecte, j'ai déduit que le propriétaire voulait nous mettre à porte rapidement).. depuis le logement est vendu et occupé par ses nouveaux propriétaires.
un an plus tard je reçois la visite d'un huissier qui me dépose un titre exécutoire où on me demande les 3 derniers mois de loyer (APL déduite) avec des frais diverses (l'agence donnait toujours l'adresse du logement qu'elle gérait malgré qu'ils savent qu'on est parti et que je leur ai laissé ma nouvelle adresse)..
je me demande pourrais je faire appel de cette décision?? vu que je suis actuellement au chômage moi et mon conjoint, que nous avons 2 enfants de 6 et 2 ans avec un crédit immobilier sur le dos..(il nous reste 4 mois en droit de chômage pour passer en RSA!!)
nous avons toujours payé nos loyers , mais ce déménagement que le propriétaire nous a imposé nous a mis dans une grande difficulté..
pourriez vous svp me donner des conseils??? j'ai peur de voir mes affaires saisies chez moi!
merci d'avance.
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Merci
Bonjour,

Si vous devez effectivement ces loyers, faut pas vous étonner de la procédure judiciaire engagée par le proprio.

Essayez de négocier un échéancier suivant vos possibilités.

Vous pouvez saisir le juge de l'exécution qui pourra vous accorder 2 ans maxi pour régler votre dette.

https://www.cdad-landes.justice.fr/La-justice-en-France/Les-Juridictions/Les-Juridictions-dans-le-departement-des-Landes/Les-Tribunaux-de-Grande-Instance/En-matiere-civile/Juge-de-l-Execution-JEX

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Marley-18
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18 novembre 2019
5705 > NthTst -
Ce n'était que verbal...
une autre question svp si vous pourriez me renseigner... la copie exécutoire ainsi que le jugement comportent une erreur sur mon nom de famille.. est ce que ca peurrai servir pour gagner un peu de temps svp?
Marley-18
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5705 > NthTst -
Non.
feloxe
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17 novembre 2019
7473 -
Sinon pensez au dossier de surendettement
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