Droit de préemption du locataire sur vente en cas d'arrété de péril
catalan66
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Bonjour,
Je suis propriétaire occupante dans une petite copropriété. Notre immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril non imminent avec de lourds travaux. Nous envisageons (les 4 propriétaires) de vendre l'immeuble à un investisseur. 3 des appartements sont occupés par des locataires.
J'ai lu qu'en cas de vente avec arrêté de péril, le locataire ne disposait plus du droit de préemption.
Hors, j'aimerai être sure que ce soit valable dans les 2 cas, que l’arrêté de péril soit imminent ou non imminent. Je n'ai pas trouvé cette précision. Y a t'il une différence ou non ?
Je vous remercie de votre réponse si vous la connaissez,
Cordialement
Je suis propriétaire occupante dans une petite copropriété. Notre immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril non imminent avec de lourds travaux. Nous envisageons (les 4 propriétaires) de vendre l'immeuble à un investisseur. 3 des appartements sont occupés par des locataires.
J'ai lu qu'en cas de vente avec arrêté de péril, le locataire ne disposait plus du droit de préemption.
Hors, j'aimerai être sure que ce soit valable dans les 2 cas, que l’arrêté de péril soit imminent ou non imminent. Je n'ai pas trouvé cette précision. Y a t'il une différence ou non ?
Je vous remercie de votre réponse si vous la connaissez,
Cordialement