Droit de préemption du locataire sur vente en cas d'arrété de péril

- - Dernière réponse :  catalan66 - 31 oct. 2019 à 12:51
Bonjour,
Je suis propriétaire occupante dans une petite copropriété. Notre immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril non imminent avec de lourds travaux. Nous envisageons (les 4 propriétaires) de vendre l'immeuble à un investisseur. 3 des appartements sont occupés par des locataires.
J'ai lu qu'en cas de vente avec arrêté de péril, le locataire ne disposait plus du droit de préemption.
Hors, j'aimerai être sure que ce soit valable dans les 2 cas, que l’arrêté de péril soit imminent ou non imminent. Je n'ai pas trouvé cette précision. Y a t'il une différence ou non ?
Je vous remercie de votre réponse si vous la connaissez,
Cordialement
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Merci
Bonjour
Je confirme<votre information.L'arrêté de péril ou d'insalubrité fait échec au droit de préemption.
Mais en s'appuyant seulement sur le bon sens, on peut se demander quel serait le locataire assez fou pour acquérir un bien frappé d'un arrêté de péril?
Merci Ulpien, je suis d'accord avec vous mais le bailleur est prêt à une mise en vente pour presque rien, ce qui pourrait finalement devenir intéressant pour le locataire et bloquer une vente globale de l'immeuble . Donc imminent, pas imminent, c'est pareil n'est ce pas ?
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