Seconde donation avant d'attendre les 15 ans de délais.
pasei
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 oct. 2019 à 20:40
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 oct. 2019 à 20:40
A voir également:
- Seconde donation avant d'attendre les 15 ans de délais.
- 15 ans et 3 mois majorité - - Législation
- Donation avant 61 ans - Guide
- Emancipation 15 ans - Guide
- Salaire 16 ans - - Stages et apprentissage
- Compte joint donation déguisée - Guide
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condorcet
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30 oct. 2019 à 20:40
30 oct. 2019 à 20:40
Est-ce que la nouvelle donation est taxée en partant de la tranche maximale de la donation précédente ?
La taxation sera opérée à partir de la tranche dans laquelle la précédente donation a été taxée.
Si la tranche à 5 % a été franchi et celle de 10 % abordée partiellement, la nouvelle donation partira sur le reste de cette tranche à 10 % pour passer à l'étape suivante à 15 %.
Attendez 2020.
Selon certaines informations le projet de loi de finances pour 2020 prévoirait de revenir à 10 ans entre 2 donations au lieu de 15 aujourd'hui.
La taxation sera opérée à partir de la tranche dans laquelle la précédente donation a été taxée.
Si la tranche à 5 % a été franchi et celle de 10 % abordée partiellement, la nouvelle donation partira sur le reste de cette tranche à 10 % pour passer à l'étape suivante à 15 %.
Attendez 2020.
Selon certaines informations le projet de loi de finances pour 2020 prévoirait de revenir à 10 ans entre 2 donations au lieu de 15 aujourd'hui.
La législation juridique et financière évolue en permanence...