Annuler la réservation d'un appartement acheté en VEFA après les délais

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Bonjour,

J'ai acheté un appartement en VEFA auprès d'un bailleur social (contrat d'accession sociale à la propriété). Le projet a pris beaucoup de retard faute de réponses aux appels d'offres pour la construction. J'ai signé deux prorogations du contrat de réservation. La dernière arrive à échéance à la fin de mois de novembre. Je n'ai toujours pas de nouvelle d'une éventuelle signature de l'acte chez le notaire. Quoi qu'il en soit je souhaite résilier le contrat de réservation et me désengage du projet car mon prêt n'étant valable que pour une durée de 30 mois (contracté en juillet 2018) je ne pourrais pas honorer la totalité des appels de fond.
Ai-je le droit de me désengager malgré le délai de rétractation dépassé (je n'ai rien signé chez le notaire) ?
Merci d'avance pour votre réponse.
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1 réponse

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Merci
Bonjour,

Votre contrat de réservation a pour clause que l'acte authentique (chez le notaire) devra avoir lieu avant la fin du mois de novembre qui arrive ?

Pouvez-vous recopier la clause ?
Voilà ce qui est indiqué dans le courrier reçu au mois de mai 2019.
" Les conditions suspensives mentionnées dans le contrat de réservation ne sont à ce jours pas levées. En effet, l'appel d'offres pour la réalisation des travaux s'est malheureusement révélé infructueux, les offres reçues étant largement supérieures au montant des travaux prévu.
Nous avons demandé à la maîtrise d’œuvre de travailler son projet afin de respecter l'enveloppe pour cette opération. Cela nous permettra de relancer une consultation dans le courant du mois de mai 2019 et, en cas de résultat fructueux de procéder à la signature des actes de vente au deuxième trimestre 2019. Nous vous assurons de tout mettre en œuvre afin de respecter cette échéance.
Nous vous proposons de proroger le contrat de réservation jusqu'au 29 novembre 2019."

Merci de l'intérêt que vous portez à ma question.
AN.Banker
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Vous envoyez une lettre recommandée à échéance en indiquant que la date du 29 novembre 2019 est passée et que vous souhaitez vous retirer du projet du fait des nombreux retards. Si vous avez versé une somme à la réservation vous leur fournissez un RIB et leur demander de confirmer par courrier la bonne réception de votre demande et de vous rembourser la somme sous 8 jours (par exemple)
Merci pour votre réponse.
Est ce que le fait que j'ai signé la prorogation du contrat de réservation jusqu'au 29 novembre implique qu'aucun désengagement de ma part n'est possible avant cette date?
Car je souhaiterais me désengager même si l'appel d'offre est fructueux.
AN.Banker
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8 novembre 2019
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Il faut voir ce à quoi est lié cette date. S'il est lié à une date maximale de signature d'acte authentique, ne vous en faite pas, si le notaire ne vous a rien envoyé à ce jour, elle ne pourra pas avoir lieu avant le 29 novembre puisque vous disposez d'un mois après réception des documents avant de pouvoir le signer.
La date de fin du contrat correspond à la date maximale de quel événement ?
D'après ce que je comprends du courrier cela correspond à la fin de validité du contrat de réservation. Et de fait la date maximale pour signer l'acte chez le notaire.
Je suis actuellement en congé et je vais voir à mon retour si j'ai reçu un courrier pour un rendez-vous chez le notaire. Si ce n'est pas le cas j'aurais sans doute de nouveau une prorogation du contrat de réservation que je ne signerais pas. Dans le cas contraire est-ce que je serais obligé de signer l'acte de vente chez le notaire ?
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