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Droit des héritiers sur une donation dont le donataire est décédé avant le testa

Parotea - 30 oct. 2019 à 00:57
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 oct. 2019 à 20:25
Bonjour,
J’aimerais savoir quels sont les droits des héritiers d’une personne ayant reçue une terre en donation toutefois elle est décédée avant le donateur. La donation est-elle valable ? Prime-t-elle sur le testament? Les héritiers de la personne ayant eu la donation prennent-ils possession de la terre en dehors du testament du donateur?
Merci pour votre aide

2 réponses

Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
Modifié le 30 oct. 2019 à 07:55
Les héritiers de la personne ayant eu la donation prennent-ils possession de la terre en dehors du testament du donateur?
"Donner c'est donner, reprendre c'est voler", tel est le dicton.
Le donataire conserve son bien.
Il en résulte que les héritiers du donataire recueillent par la voie successorale le bien donné.
Néanmoins vous ne donnez aucune explication du le fond de l'affaire.
Au vu de l'indigence de votre exposé, vos risquez de recevoir certainement des réponses différentes.
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Parotea
30 oct. 2019 à 17:24
Merci pour votre retour. En fait pour plus de precision, nous engageant les travaux pour la succession de notre grand mère. Le père de notre grand mère avant son décès avait reçu en donation une terre d’une personne l’ayant pris son son aile. Toutefois il est décédé avant le donateur. Ce donateur n’avait pas d’enfant et avait également mis dans son testament qu’il lui lui désignait comme héritier. Un notaire de la place prétend que le receveur de la donation étant décédé avant le testamentaire, l’heritage qui revendrait aux héritiers de ma grand mère tombe. Je comprends que s’il n’y avait que le testament que ma grand mère ne puisse pas hériter du fait que son père soit décédé avant le testamentaire, mais il y a eu une donation fait de son vivant. Cette donation devient t-elle caduque ?
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285 > Parotea
30 oct. 2019 à 20:25
Cette donation devient t-elle caduque ?
J'ai le sentiment que cette donation n'existe pas.
En effet, il vous faut retrouver l'acte notarié par lequel votre arrière-grand-père est devenu propriétaire de cette parcelle de terre de la part de ce "bienfaiteur" l'ayant pris sous son aile.
Je doute fort qu'un notaire soit intervenu dans cette affaire.
En l'absence d'acte = pas de propriété.

Conclusion le testament devenant caduc en raison du décès du "légataire" avant le testateur (et non le testamentaire), cette pièce de terre fait partie de la succession de ce testateur, succession recueillie par ses héritiers légaux.
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Parotea
30 oct. 2019 à 17:28
Le problème vient du fait que les héritiers collatéraux du testamentaire pense être propriétaire du bien donné en donation.
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Réponse 2 / 2
Ulpien1
30 oct. 2019 à 09:57
Bonjour
Je me demande si vous ne confondez pas donation entre vifs et legs, actes très différents et qui ne produisent pas leurs effets de la même façon.
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