Vente d'un appartement en location
Sasu
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Modifié le 29 oct. 2019 à 18:47
djivi38 Messages postés 52199 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 - 29 oct. 2019 à 19:17
djivi38 Messages postés 52199 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 - 29 oct. 2019 à 19:17
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2 réponses
djivi38
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Modifié le 29 oct. 2019 à 18:53
Modifié le 29 oct. 2019 à 18:53
bonjour,
votre question ne veut rien dire !!
Si vous avez un droit de préemption, c'est que le logement que vous occupez est :
1° déjà mis en vente,
2° et qu'il s'agit d'une location nue.
cdt.
votre question ne veut rien dire !!
Si vous avez un droit de préemption, c'est que le logement que vous occupez est :
1° déjà mis en vente,
2° et qu'il s'agit d'une location nue.
cdt.
Désolé si je me suis mal exprimée... Peut-être la différence de langue (je ne suis pas française) et l'ignorance du monde immobilier m'ont fait dire des bêtises.
Mon propriétaire m'avais envoyé une lettre en train de m'informer son intention de vendre l'appartement qu'il me loue donc j'étais prioritaire pour l'achat en cas d'être intéressé. J'avais deux mois pour lui répondre. Mais il avait mis l'appartement en vente avant de ma réponse.
Ma question est si il avait le droit de le faire.
Merci de votre compréhension et patience.
Mon propriétaire m'avais envoyé une lettre en train de m'informer son intention de vendre l'appartement qu'il me loue donc j'étais prioritaire pour l'achat en cas d'être intéressé. J'avais deux mois pour lui répondre. Mais il avait mis l'appartement en vente avant de ma réponse.
Ma question est si il avait le droit de le faire.
Merci de votre compréhension et patience.
djivi38
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29 oct. 2019 à 19:17
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Je répète : pour que vous puissiez dire que vous avez un droit de préemption il faut bien que le propriétaire ait mis en vente le logement, en bonne et due forme, c'est à dire conformément à la loi :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Lire : https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/conge-pour-vente-le-locataire-est-il-toujours-prioritaire-pour-acheter/a3305
cdt.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Lire : https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/conge-pour-vente-le-locataire-est-il-toujours-prioritaire-pour-acheter/a3305
cdt.
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