Vente d'un appartement en location
Sasu
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djivi38 Messages postés 54311 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54311 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Peut il mon propriétaire mettre en vente l'appartement qu'il me loue pendant le délai de droit de préemption ?
Merci.
Peut il mon propriétaire mettre en vente l'appartement qu'il me loue pendant le délai de droit de préemption ?
Merci.
2 réponses
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bonjour,
votre question ne veut rien dire !!
Si vous avez un droit de préemption, c'est que le logement que vous occupez est :
1° déjà mis en vente,
2° et qu'il s'agit d'une location nue.
cdt.
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Désolé si je me suis mal exprimée... Peut-être la différence de langue (je ne suis pas française) et l'ignorance du monde immobilier m'ont fait dire des bêtises.
Mon propriétaire m'avais envoyé une lettre en train de m'informer son intention de vendre l'appartement qu'il me loue donc j'étais prioritaire pour l'achat en cas d'être intéressé. J'avais deux mois pour lui répondre. Mais il avait mis l'appartement en vente avant de ma réponse.
Ma question est si il avait le droit de le faire.
Merci de votre compréhension et patience.-
Je répète : pour que vous puissiez dire que vous avez un droit de préemption il faut bien que le propriétaire ait mis en vente le logement, en bonne et due forme, c'est à dire conformément à la loi :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Lire : https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/conge-pour-vente-le-locataire-est-il-toujours-prioritaire-pour-acheter/a3305
cdt.
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