Droit de rétractation ?

- - Dernière réponse :  Uzumaki - 30 oct. 2019 à 13:14
Bonjour,

Voila je me suis inscrit 2 semaines après le début des cours dans une école privée
J'ai du donné un chèque de 150 euro qui correspond aux frais d'inscription + 400 euro pour le premier mois antérieur de cours

L'inscription a été faite le 17/10, les premiers cours étaient le 18 et 19 dont j'ai assisté
Sur le contrat il est stipulé que j'ai un droit de 10 jours à la rétractation a compté de la signature des présentes ( donc établi le 17 )

J'ai envoyé un lettre de rétractation avec accusé de réception comme stipulé dans le droit de rétractation le 23 et qui a été reçu le 24 ( donc on est bien dans les temps )

Hors j'ai eu l'encaissement de ces chèques le 28/10

Il est normal qu'il y a eu l'encaissement ? je peux espérer récupérer mes sous ?

Merci d'avance
Afficher la suite 

2 réponses

Meilleure réponse
Messages postés
28600
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
12 novembre 2019
6592
1
Merci
Bonjour

Dès lors que l'on remet un chèque celui ci peut être encaissé le jour même..

Ce droit de rétractation de 10 jours est il valable si l'élève as débuté les cours?? (Prestation entamée..)

Normalement exercer dans les délais impartis un 'droit de rétractation' permet d'annuler un Contrat et d'obtenir le remboursement de ce qui a été versé..

Pour répondre de façon précise il faudrait disposer du Contrat..

A+

Dire « Merci » 1

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 25460 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Commenter la réponse de Afrikarnak
0
Merci
Merci d'avoir répondu

L'article 13 qui stipule mon droit à la rétractation ne stipule que ce droit et en rien si la prestation est entamée

Il m'indique seulement que je peux me rétracter sous 10 jours
Afrikarnak
Messages postés
28600
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
12 novembre 2019
6592 -
Re:

Comme il n'y a pas de clause d'exclusions à ce droit il est valable même si la prestation est entamée..

Comment a été conclu le Contrat (A distance, sur place..)??

A+
Afrikarnak
Messages postés
28600
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
12 novembre 2019
6592 -
Re:

Normalement pour ce mode d'achat il n'y a pas de Droit à la Rétractation..

Par contre, par dérogation, l'Organisme offre contractuellement ce droit limité à 10 pours et sans condition particulière (Du style 'sous réserve que la prestation n'ait débuté'..).

Le Code Civil par son article L1103 stipule:

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.


Ta rétractation est de type contractuel et implique l'annulation du Contrat et le remboursement de ce qui a été versé..

Par contre il n'y a pas de délai imposé pour le remboursement dans ce cas précis. Disons qu'un délai 'acceptable' serait inférieur à un mois..

En cas de besoin revient sur le Forum..

A+
D'accord merci beaucoup en tout cas ;)
C'est sympas de ta part
A+
Commenter la réponse de Uzumaki
Dossier à la une