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Afrikarnak
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Modifié le 29 oct. 2019 à 22:03
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Bonjour
Dès lors que l'on remet un chèque celui ci peut être encaissé le jour même..
Ce droit de rétractation de 10 jours est il valable si l'élève as débuté les cours?? (Prestation entamée..)
Normalement exercer dans les délais impartis un 'droit de rétractation' permet d'annuler un Contrat et d'obtenir le remboursement de ce qui a été versé..
Pour répondre de façon précise il faudrait disposer du Contrat..
A+
Dès lors que l'on remet un chèque celui ci peut être encaissé le jour même..
Ce droit de rétractation de 10 jours est il valable si l'élève as débuté les cours?? (Prestation entamée..)
Normalement exercer dans les délais impartis un 'droit de rétractation' permet d'annuler un Contrat et d'obtenir le remboursement de ce qui a été versé..
Pour répondre de façon précise il faudrait disposer du Contrat..
A+
Merci d'avoir répondu
L'article 13 qui stipule mon droit à la rétractation ne stipule que ce droit et en rien si la prestation est entamée
Il m'indique seulement que je peux me rétracter sous 10 jours
L'article 13 qui stipule mon droit à la rétractation ne stipule que ce droit et en rien si la prestation est entamée
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Afrikarnak
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30 oct. 2019 à 09:48
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Re:
Comme il n'y a pas de clause d'exclusions à ce droit il est valable même si la prestation est entamée..
Comment a été conclu le Contrat (A distance, sur place..)??
A+
Comme il n'y a pas de clause d'exclusions à ce droit il est valable même si la prestation est entamée..
Comment a été conclu le Contrat (A distance, sur place..)??
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Afrikarnak
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30 oct. 2019 à 10:21
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Re:
Normalement pour ce mode d'achat il n'y a pas de Droit à la Rétractation..
Par contre, par dérogation, l'Organisme offre contractuellement ce droit limité à 10 pours et sans condition particulière (Du style 'sous réserve que la prestation n'ait débuté'..).
Le Code Civil par son article L1103 stipule:
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Ta rétractation est de type contractuel et implique l'annulation du Contrat et le remboursement de ce qui a été versé..
Par contre il n'y a pas de délai imposé pour le remboursement dans ce cas précis. Disons qu'un délai 'acceptable' serait inférieur à un mois..
En cas de besoin revient sur le Forum..
A+
Normalement pour ce mode d'achat il n'y a pas de Droit à la Rétractation..
Par contre, par dérogation, l'Organisme offre contractuellement ce droit limité à 10 pours et sans condition particulière (Du style 'sous réserve que la prestation n'ait débuté'..).
Le Code Civil par son article L1103 stipule:
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Ta rétractation est de type contractuel et implique l'annulation du Contrat et le remboursement de ce qui a été versé..
Par contre il n'y a pas de délai imposé pour le remboursement dans ce cas précis. Disons qu'un délai 'acceptable' serait inférieur à un mois..
En cas de besoin revient sur le Forum..
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La législation juridique et financière évolue en permanence...