Droit de rétractation ?
Uzumaki
-
Uzumaki -
Uzumaki -
Bonjour,
Voila je me suis inscrit 2 semaines après le début des cours dans une école privée
J'ai du donné un chèque de 150 euro qui correspond aux frais d'inscription + 400 euro pour le premier mois antérieur de cours
L'inscription a été faite le 17/10, les premiers cours étaient le 18 et 19 dont j'ai assisté
Sur le contrat il est stipulé que j'ai un droit de 10 jours à la rétractation a compté de la signature des présentes ( donc établi le 17 )
J'ai envoyé un lettre de rétractation avec accusé de réception comme stipulé dans le droit de rétractation le 23 et qui a été reçu le 24 ( donc on est bien dans les temps )
Hors j'ai eu l'encaissement de ces chèques le 28/10
Il est normal qu'il y a eu l'encaissement ? je peux espérer récupérer mes sous ?
Merci d'avance
Voila je me suis inscrit 2 semaines après le début des cours dans une école privée
J'ai du donné un chèque de 150 euro qui correspond aux frais d'inscription + 400 euro pour le premier mois antérieur de cours
L'inscription a été faite le 17/10, les premiers cours étaient le 18 et 19 dont j'ai assisté
Sur le contrat il est stipulé que j'ai un droit de 10 jours à la rétractation a compté de la signature des présentes ( donc établi le 17 )
J'ai envoyé un lettre de rétractation avec accusé de réception comme stipulé dans le droit de rétractation le 23 et qui a été reçu le 24 ( donc on est bien dans les temps )
Hors j'ai eu l'encaissement de ces chèques le 28/10
Il est normal qu'il y a eu l'encaissement ? je peux espérer récupérer mes sous ?
Merci d'avance
A voir également:
- Droit de rétractation ?
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit de rétractation salle de sport - Guide
- "J'aide ma fille à acheter sa première maison sans payer d'impôt" : quelle est cette nouvelle loi qui incite à donner à un enfant - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit de rétractation voyage en ligne - Guide
2 réponses
Bonjour
Dès lors que l'on remet un chèque celui ci peut être encaissé le jour même..
Ce droit de rétractation de 10 jours est il valable si l'élève as débuté les cours?? (Prestation entamée..)
Normalement exercer dans les délais impartis un 'droit de rétractation' permet d'annuler un Contrat et d'obtenir le remboursement de ce qui a été versé..
Pour répondre de façon précise il faudrait disposer du Contrat..
A+
Dès lors que l'on remet un chèque celui ci peut être encaissé le jour même..
Ce droit de rétractation de 10 jours est il valable si l'élève as débuté les cours?? (Prestation entamée..)
Normalement exercer dans les délais impartis un 'droit de rétractation' permet d'annuler un Contrat et d'obtenir le remboursement de ce qui a été versé..
Pour répondre de façon précise il faudrait disposer du Contrat..
A+
Merci d'avoir répondu
L'article 13 qui stipule mon droit à la rétractation ne stipule que ce droit et en rien si la prestation est entamée
Il m'indique seulement que je peux me rétracter sous 10 jours
L'article 13 qui stipule mon droit à la rétractation ne stipule que ce droit et en rien si la prestation est entamée
Il m'indique seulement que je peux me rétracter sous 10 jours
Re:
Normalement pour ce mode d'achat il n'y a pas de Droit à la Rétractation..
Par contre, par dérogation, l'Organisme offre contractuellement ce droit limité à 10 pours et sans condition particulière (Du style 'sous réserve que la prestation n'ait débuté'..).
Le Code Civil par son article L1103 stipule:
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Ta rétractation est de type contractuel et implique l'annulation du Contrat et le remboursement de ce qui a été versé..
Par contre il n'y a pas de délai imposé pour le remboursement dans ce cas précis. Disons qu'un délai 'acceptable' serait inférieur à un mois..
En cas de besoin revient sur le Forum..
A+
Normalement pour ce mode d'achat il n'y a pas de Droit à la Rétractation..
Par contre, par dérogation, l'Organisme offre contractuellement ce droit limité à 10 pours et sans condition particulière (Du style 'sous réserve que la prestation n'ait débuté'..).
Le Code Civil par son article L1103 stipule:
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Ta rétractation est de type contractuel et implique l'annulation du Contrat et le remboursement de ce qui a été versé..
Par contre il n'y a pas de délai imposé pour le remboursement dans ce cas précis. Disons qu'un délai 'acceptable' serait inférieur à un mois..
En cas de besoin revient sur le Forum..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...