Fin bail expulsion
GEABSEA
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djivi38 Messages postés 51288 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 1 nov. 2019 à 12:34
djivi38 Messages postés 51288 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 1 nov. 2019 à 12:34
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djivi38
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Modifié le 29 oct. 2019 à 18:12
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bonjour,
un contrat de location d'une résidence principale (ce que vous ne spécifiez pas !!), donc régi par la loi du 6/7/1989, ne peut pas comporter une clause de vente du fait qu'un congé pour vente émanant d'un bailleur doit suivre certaines règles, énoncées ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Tant que le bailleur ne signifie pas - en bonne et due forme - son congé pour vente le locataire peut légalement rester chez lui.
cdt.
un contrat de location d'une résidence principale (ce que vous ne spécifiez pas !!), donc régi par la loi du 6/7/1989, ne peut pas comporter une clause de vente du fait qu'un congé pour vente émanant d'un bailleur doit suivre certaines règles, énoncées ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Tant que le bailleur ne signifie pas - en bonne et due forme - son congé pour vente le locataire peut légalement rester chez lui.
cdt.
SDWilliams
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30 oct. 2019 à 11:51
30 oct. 2019 à 11:51
De ce gigantesque imbroglio, je crois comprendre qu'il y a un malentendu entre le locataire et le proprio.
Le proprio cherche à vendre son appartement depuis un long moment.
N'y arrivant pas immédiatement, il a pris un locataire entre-temps pour avoir des loyers et espérait pouvoir le "virer" en fin de bail car il veut vendre son appart vide.
Le locataire savait que l'appartement était en vente et pensait que le propriétaire vendrait occupé et que son bail se poursuivrait avec un nouveau proprio.
Apparemment il y a eu des visites. Le locataire pensait qu'il s'agissait de futurs proprios qui reprendraient la location en cours or il s'agissait d'acheteurs qui visitaient le bien pour l'acquérir et y vivre.
Le locataire a reçu un congé pour vente, comme mentionné, il faut vérifier la légalité de ce congé.
Le propriétaire veut vendre vide. Il a pris un locataire avec l'intention de mettre fin à son bail avec un congé pour vente (légalité à vérifier).
Le locataire a accepté le bail pensant que le proprio vendrait occupé et qu'il pourrait rester.
L'un et l'autre ne se sont pas compris.
Le proprio cherche à vendre son appartement depuis un long moment.
N'y arrivant pas immédiatement, il a pris un locataire entre-temps pour avoir des loyers et espérait pouvoir le "virer" en fin de bail car il veut vendre son appart vide.
Le locataire savait que l'appartement était en vente et pensait que le propriétaire vendrait occupé et que son bail se poursuivrait avec un nouveau proprio.
Apparemment il y a eu des visites. Le locataire pensait qu'il s'agissait de futurs proprios qui reprendraient la location en cours or il s'agissait d'acheteurs qui visitaient le bien pour l'acquérir et y vivre.
Le locataire a reçu un congé pour vente, comme mentionné, il faut vérifier la légalité de ce congé.
Le propriétaire veut vendre vide. Il a pris un locataire avec l'intention de mettre fin à son bail avec un congé pour vente (légalité à vérifier).
Le locataire a accepté le bail pensant que le proprio vendrait occupé et qu'il pourrait rester.
L'un et l'autre ne se sont pas compris.
xplom
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30 oct. 2019 à 12:02
30 oct. 2019 à 12:02
ahh , là médaille du mérite du déchiffrage SDWilliams
il manque juste la date d’entrée du bail, voila 2 ans et 6 mois ? (préavis dans ce cas respecté)
il manque juste la date d’entrée du bail, voila 2 ans et 6 mois ? (préavis dans ce cas respecté)
C’est à peu près ça L’appartement était à vendre louer mon propriétaire voulait le beurre et l’argent du beurre maintenant il s’est rendu compte que c’est plus difficile de vendre un appartement loué donc il a fait les démarches pour me foutent dehors légal ou pas légal je n’en ai aucune idée je n’ai pas d’aide juridictionnelle et j’ai 700 € par mois de revenus je vais essayer d’en savoir plus avec un avocat d’office
djivi38
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Geabsea
Modifié le 31 oct. 2019 à 12:48
Modifié le 31 oct. 2019 à 12:48
un contrat de location de 3 ans se renouvelle par tacite reconduction jusqu'à ce que l'une des parties y mettent fin en donnant - en bonne et due forme - son congé à l'autre.
D'où mes questions post 26 dont nous attendons tous vos réponses précises....
D'où mes questions post 26 dont nous attendons tous vos réponses précises....
Valenchantée
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Modifié le 30 oct. 2019 à 12:57
Modifié le 30 oct. 2019 à 12:57
pas de clause de vente dans un bail : le bailleur doit donner congé.
sauf si la vente a été présentée comme un événement qui mettrait fin au bail en réduisant la durée entre 1 an et 3 ans : article 11 de la loi du 6 juillet 89
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806673/2014-03-27/
sauf si la vente a été présentée comme un événement qui mettrait fin au bail en réduisant la durée entre 1 an et 3 ans : article 11 de la loi du 6 juillet 89
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806673/2014-03-27/
SDWilliams
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Geabsea
Modifié le 31 oct. 2019 à 08:02
Modifié le 31 oct. 2019 à 08:02
il a commencé il y a trois ans le 5 novembre
J’ai reçu une signification de Fin de bail il y a six mois > date exacte ?
Si vous avez reçu cette notification avant ou au plus tard le 5 mai 2019, votre bailleur est dans les règles.
mais comme je suis handicapé à faible revenu et cancéreuse il m’est matériellement impossible de retrouver un appartement actuellement
Cela n'est pas le problème du propriétaire, voyez une assistante sociale pour vous aider. Une démarche que vous auriez dû faire bien plus tôt ..
Si votre propriétaire est dans les règles avec son congé pour vente et que vous persistez à rester, il vous faudra payer des indemnités d'occupation qui seront bien supérieures au loyer et votre propriétaire pourra entamer une procédure d'expulsion car vous serez occupant sans titre étant donné que votre bail sera fini.
J’ai reçu une signification de Fin de bail il y a six mois > date exacte ?
Si vous avez reçu cette notification avant ou au plus tard le 5 mai 2019, votre bailleur est dans les règles.
mais comme je suis handicapé à faible revenu et cancéreuse il m’est matériellement impossible de retrouver un appartement actuellement
Cela n'est pas le problème du propriétaire, voyez une assistante sociale pour vous aider. Une démarche que vous auriez dû faire bien plus tôt ..
Si votre propriétaire est dans les règles avec son congé pour vente et que vous persistez à rester, il vous faudra payer des indemnités d'occupation qui seront bien supérieures au loyer et votre propriétaire pourra entamer une procédure d'expulsion car vous serez occupant sans titre étant donné que votre bail sera fini.
Le hic c est que les juristes de la CAF me disent que sur le bail il n y a pas de date de fin je devrait être occupante sans titre mais pour eux ils bons continuez à payez la part Caf au propriétaire alors que je ne dois plus payer de loyer et qu aucune quittance ne va m être fourni une histoire de fou !!! Pour eux le bail est toujours valable
Je viens d’avoir les juristes de la CAF j’ai passé une heure avec eux pour mon bail est toujours valable il continue de donner 253 € pour mon loyer tant que j’étais devdecision de justice avis le motif de la rupture de bail n’est pas valable voilà j’en sais pas plus donc tout va continuer comme ça jusqu’à une éventuelle décision de justice alors pour le moment je bouge pas je continue de payer mon loyer comme je l’ai toujours fait j’attends de plus amples informations par un avocat merci
Pierrecastor
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1 nov. 2019 à 12:04
1 nov. 2019 à 12:04
Salut,
Vous n'avez pas répondu au questions posées ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8367808-fin-bail-expulsion#25
Vous n'avez pas répondu au questions posées ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8367808-fin-bail-expulsion#25
- à quelle date exacte avez-vous réceptionné ce courrier de l'huissier ? (Ou bien la date de son passage si avis de passage car absente)
- quelle est la "date d'effet" de votre bail de 3 ans ?
- à défaut, quelle est la date de signature du contrat de location nue ?
djivi38
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1 nov. 2019 à 12:34
1 nov. 2019 à 12:34
Merci pour ce rappel... eh oui, on attend toujours ses réponses à ces 3 questions ! mais on ne peut aider que celui qui veut bien se faire aider... ^^
cdt.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 oct. 2019 à 10:14
Modifié le 30 oct. 2019 à 15:46
Votre contrat de location mentionne-t-il un motif de ce genre ? Ou simplement par ex. "location en attendant la vente....".
"’ai reçu un papier de Lhuissier qui me signifie mon congé pour motif de vente "
- à quelle date exacte avez-vous réceptionné ce courrier de l'huissier ?
- quelle est la "date d'effet" de votre bail de 3 ans ?
- à défaut, quelle est la date de signature du contrat de location nue ?
A vous lire.
30 oct. 2019 à 18:58
La loi dit exactement : "le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiale" ... donc la vente est logiquement hors du coup ...
31 oct. 2019 à 08:00
Modifié le 31 oct. 2019 à 11:19
Merci de répondre à :
- à quelle date exacte avez-vous réceptionné ce courrier de l'huissier ? (Ou bien la date de son passage si avis de passage car absente)
- quelle est la "date d'effet" de votre bail de 3 ans ?
- à défaut, quelle est la date de signature du contrat de location nue ?