Fin bail expulsion

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mardi 29 octobre 2019
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29 octobre 2019
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Bonjour,

mon propriétaire veux que je quitte son logement pour cause de vente mais à la signature du bail est écrit que le logement est déjà à vente depuis mon entrée dans les lieux

j ai fais toutes les visites demander ça notification de fin bail avec motif de vente est elle valable ? vu que l appartement était déjà en vente je fais toutes les visites depuis 3 ans

je suis lourdement handicapé et très faible ressources et cancèreuse aucun possibilité de retrouvé un logement en quelques moi merci

Edit: j ai un bail qui comporte une clause de vente pendant la durée du bail, un appartement qui est resté en vente pendant les trois ans de mon bail et maintenant mon propriétaire refuse de renouveler mon bail pour cause de vente un truc de fou le motif est il valable ? merci
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20 novembre 2019
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Merci
bonjour,

un contrat de location d'une résidence principale (ce que vous ne spécifiez pas !!), donc régi par la loi du 6/7/1989, ne peut pas comporter une clause de vente du fait qu'un congé pour vente émanant d'un bailleur doit suivre certaines règles, énoncées ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Tant que le bailleur ne signifie pas - en bonne et due forme - son congé pour vente le locataire peut légalement rester chez lui.

cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
Gentil mais j’ai reçu un papier de Lhuissier qui me signifie mon congé pour motif de vente la date butoir est le 9 novembre seulement ce que je me demandais est-ce que le motif de vente est possible alors que sur mon bail de trois ans il est marqué que l’appartement est à vendre il m’accepter dans son logement tout avant dans le logement j’ai fait les visites tout ça et maintenant il veut il veut que je parte pour vendre l’appartement c’est ça que j’arrive pas comprendre merci
djivi38
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20 novembre 2019
6366 -
Avez-vous lu le lien donné post 17 ? (toutefois, en général, c'est pour un motif de "congé pour reprise" pas "pour vente")
Votre contrat de location mentionne-t-il un motif de ce genre ? Ou simplement par ex. "location en attendant la vente....".

"’ai reçu un papier de Lhuissier qui me signifie mon congé pour motif de vente "
- à quelle date exacte avez-vous réceptionné ce courrier de l'huissier ?
- quelle est la "date d'effet" de votre bail de 3 ans ?
- à défaut, quelle est la date de signature du contrat de location nue ?

A vous lire.
Valenchantée
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20 novembre 2019
4194 -
"toutefois, en général, c'est pour un motif de "congé pour reprise" pas "pour vente" : tu as raison Djivi.

La loi dit exactement : "le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiale" ... donc la vente est logiquement hors du coup ...
C’est pas du tout ce qui est écrit par Lucie notification de fin de bail pour motif de vente Là je suis pas chez moi mais je vais vous faire passer une copie
djivi38
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20 novembre 2019
6366 > Geabsea -
QUI est Lucie ????

Merci de répondre à :
- à quelle date exacte avez-vous réceptionné ce courrier de l'huissier ? (Ou bien la date de son passage si avis de passage car absente)
- quelle est la "date d'effet" de votre bail de 3 ans ?
- à défaut, quelle est la date de signature du contrat de location nue ?
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17 novembre 2019
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Merci
De ce gigantesque imbroglio, je crois comprendre qu'il y a un malentendu entre le locataire et le proprio.

Le proprio cherche à vendre son appartement depuis un long moment.
N'y arrivant pas immédiatement, il a pris un locataire entre-temps pour avoir des loyers et espérait pouvoir le "virer" en fin de bail car il veut vendre son appart vide.

Le locataire savait que l'appartement était en vente et pensait que le propriétaire vendrait occupé et que son bail se poursuivrait avec un nouveau proprio.

Apparemment il y a eu des visites. Le locataire pensait qu'il s'agissait de futurs proprios qui reprendraient la location en cours or il s'agissait d'acheteurs qui visitaient le bien pour l'acquérir et y vivre.

Le locataire a reçu un congé pour vente, comme mentionné, il faut vérifier la légalité de ce congé.

Le propriétaire veut vendre vide. Il a pris un locataire avec l'intention de mettre fin à son bail avec un congé pour vente (légalité à vérifier).

Le locataire a accepté le bail pensant que le proprio vendrait occupé et qu'il pourrait rester.

L'un et l'autre ne se sont pas compris.
xplom
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19 novembre 2019
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ahh , là médaille du mérite du déchiffrage SDWilliams
il manque juste la date d’entrée du bail, voila 2 ans et 6 mois ? (préavis dans ce cas respecté)
C’est à peu près ça L’appartement était à vendre louer mon propriétaire voulait le beurre et l’argent du beurre maintenant il s’est rendu compte que c’est plus difficile de vendre un appartement loué donc il a fait les démarches pour me foutent dehors légal ou pas légal je n’en ai aucune idée je n’ai pas d’aide juridictionnelle et j’ai 700 € par mois de revenus je vais essayer d’en savoir plus avec un avocat d’office
Sur le bail il est écrit qu’il est établi pour une durée de trois ans il a commencé il y a trois ans le 5 novembre mais il a pas mis la date de fin
djivi38
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20 novembre 2019
6366 > Geabsea -
un contrat de location de 3 ans se renouvelle par tacite reconduction jusqu'à ce que l'une des parties y mettent fin en donnant - en bonne et due forme - son congé à l'autre.
D'où mes questions post 26 dont nous attendons tous vos réponses précises....
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20 novembre 2019
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Merci
pas de clause de vente dans un bail : le bailleur doit donner congé.

sauf si la vente a été présentée comme un événement qui mettrait fin au bail en réduisant la durée entre 1 an et 3 ans : article 11 de la loi du 6 juillet 89
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028806673&cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20140327
Le hic c est que les juristes de la CAF me disent que sur le bail il n y a pas de date de fin je devrait être occupante sans titre mais pour eux ils bons continuez à payez la part Caf au propriétaire alors que je ne dois plus payer de loyer et qu aucune quittance ne va m être fourni une histoire de fou !!! Pour eux le bail est toujours valable
Je viens d’avoir les juristes de la CAF j’ai passé une heure avec eux pour mon bail est toujours valable il continue de donner 253 € pour mon loyer tant que j’étais devdecision de justice avis le motif de la rupture de bail n’est pas valable voilà j’en sais pas plus donc tout va continuer comme ça jusqu’à une éventuelle décision de justice alors pour le moment je bouge pas je continue de payer mon loyer comme je l’ai toujours fait j’attends de plus amples informations par un avocat merci
maylin27
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20 novembre 2019
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bonjour,
les juristes de la CAF ??????
A vous lire
Ben oui ils ont des juristes on vous donne une date une heure et ils vous rappellent
maylin27
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20 novembre 2019
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Désole, je ne savais pas que la CAF s occupait des problèmes locataires bailleur ! normalement c est l ADIL !
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19 novembre 2019
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Merci
Salut,

Vous n'avez pas répondu au questions posées ici :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8367808-fin-bail-expulsion#25


- à quelle date exacte avez-vous réceptionné ce courrier de l'huissier ? (Ou bien la date de son passage si avis de passage car absente)
- quelle est la "date d'effet" de votre bail de 3 ans ?
- à défaut, quelle est la date de signature du contrat de location nue ?
djivi38
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20 novembre 2019
6366 -
Merci pour ce rappel... eh oui, on attend toujours ses réponses à ces 3 questions ! mais on ne peut aider que celui qui veut bien se faire aider... ^^

cdt.
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