Taxe d'habitation au 1/01/2020
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Fanfan9146
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djivi38 Messages postés 52196 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 28 nov. 2019 à 02:05
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flocroisic
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28 oct. 2019 à 21:06
28 oct. 2019 à 21:06
Bonjour.
Qu'avez vous fait des meubles ?
Qu'avez vous fait des meubles ?
Non, nous ne serons propriétaires qu'à la signature de la vente... donc courant janvier 2020..
Le notaire est averti, et m'a certifié qu'il fera une lettre aux impôts pour demander un dégrèvement,
puisque personne habite dans cette maison.. et que la propriétaire est décédée..
je verrai bien, mais je vais appeler les impôts pour en savoir plus..
Le notaire est averti, et m'a certifié qu'il fera une lettre aux impôts pour demander un dégrèvement,
puisque personne habite dans cette maison.. et que la propriétaire est décédée..
je verrai bien, mais je vais appeler les impôts pour en savoir plus..
flocroisic
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27 nov. 2019 à 23:32
27 nov. 2019 à 23:32
Dans le 1er message : vous etes vendeur en tant qu'heritier
Dans le dernier : Vous etes acquéreur
Qu'en est il vraiment
Dans le dernier : Vous etes acquéreur
Qu'en est il vraiment
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 oct. 2019 à 21:16
çà m'évite de vider la maison et lui çà lui rend service ;
28 oct. 2019 à 22:01
26 nov. 2019 à 22:29
Modifié le 26 nov. 2019 à 22:37
Totalement faux.
Au 1/01/2020 :le bien est meublé
Au1/01/2020 :Vous en êtes proprietaire
En consequence et conformément aux dispositions des articles 1407 et 1408 du code general des impots, vous êtes bien redevable de la taxe d habitation 2020.
Nb :votre notaire est un fiscaliste de pacotille
28 nov. 2019 à 02:05
"La maison de ma mère a été vendue, et nous allons signer en janvier 2020"
Donc, la maison n'est PAS encore vendue, puisque l'acte authentique de vente sera en janvier prochain ("nous allons signer en janvier 2020").
Vous avez pour le moment un acquéreur, vous avez sûrement signé le compromis de vente, mais la maison est encore à vous et à votre sœur, les héritiers, jusqu'au jour de l'acte authentique.
Et, comme vous serez encore propriétaires (indivis) de cette maison au 1° janvier 2020 ET qu'elle ne sera pas vide de meubles, vous serez assujettis à la TH 2020 (Taxe d'Habitation).
cdt.