Taxe d'habitation au 1/01/2020
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Fanfan9146
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djivi38 Messages postés 64775 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64775 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Maman est décédée en mai 2019.. et je suis entrain de vendre sa maison..
on va signer en janvier 2020 chez le notaire... trouvé acquéreur.
Est-ce qu'il faut payer une taxe habitation au 01/01/2020.. vu que personne habite dans la maison de ma mère ??
l'agence me dit, que l'acquéreur paiera dans son ancien logement.
Oui, mais dans le cas de décès et maison inoccupée ?? cette taxe est-elle due ??
Merci
Maman est décédée en mai 2019.. et je suis entrain de vendre sa maison..
on va signer en janvier 2020 chez le notaire... trouvé acquéreur.
Est-ce qu'il faut payer une taxe habitation au 01/01/2020.. vu que personne habite dans la maison de ma mère ??
l'agence me dit, que l'acquéreur paiera dans son ancien logement.
Oui, mais dans le cas de décès et maison inoccupée ?? cette taxe est-elle due ??
Merci
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2 réponses
Non, nous ne serons propriétaires qu'à la signature de la vente... donc courant janvier 2020..
Le notaire est averti, et m'a certifié qu'il fera une lettre aux impôts pour demander un dégrèvement,
puisque personne habite dans cette maison.. et que la propriétaire est décédée..
je verrai bien, mais je vais appeler les impôts pour en savoir plus..
Le notaire est averti, et m'a certifié qu'il fera une lettre aux impôts pour demander un dégrèvement,
puisque personne habite dans cette maison.. et que la propriétaire est décédée..
je verrai bien, mais je vais appeler les impôts pour en savoir plus..
La législation juridique et financière évolue en permanence...
çà m'évite de vider la maison et lui çà lui rend service ;
Totalement faux.
Au 1/01/2020 :le bien est meublé
Au1/01/2020 :Vous en êtes proprietaire
En consequence et conformément aux dispositions des articles 1407 et 1408 du code general des impots, vous êtes bien redevable de la taxe d habitation 2020.
Nb :votre notaire est un fiscaliste de pacotille
"La maison de ma mère a été vendue, et nous allons signer en janvier 2020"
Donc, la maison n'est PAS encore vendue, puisque l'acte authentique de vente sera en janvier prochain ("nous allons signer en janvier 2020").
Vous avez pour le moment un acquéreur, vous avez sûrement signé le compromis de vente, mais la maison est encore à vous et à votre sœur, les héritiers, jusqu'au jour de l'acte authentique.
Et, comme vous serez encore propriétaires (indivis) de cette maison au 1° janvier 2020 ET qu'elle ne sera pas vide de meubles, vous serez assujettis à la TH 2020 (Taxe d'Habitation).
cdt.