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Refus de signer par un enfant la succession

myrtille42 -  
 Manon -
Bonjour,
Suite au décès de notre papa, et notre maman étant toujours en vie, que pouvons nous faire dans le cas où un de mes frères refuse de signer la succession?

3 réponses

Réponse 1 / 3
GKLONE Messages postés 6755 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 479
 
Bonjour
Il refuse de signer quoi précisément : la déclaration de succession fiscale ? l'acte de partage ?
Pour quels motifs ?
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Manon
 
Bonsoir il refuse de signer la succession fiscale le motif on ne le connaît pas aucun dialogue possible
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Réponse 2 / 3
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 616
 
que pouvons nous faire dans le cas où un de mes frères refuse de signer la succession?
Vous pouvez seulement obliger votre frère à prendre position (accepter ou refuser la succession).
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Réponse 3 / 3
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 616
 
il refuse de signer la succession fiscale le motif on ne le connaît pas aucun dialogue possible
Fiscalement, les héritiers sont solidaires. La signature d'un seul héritier est suffisante pour que que la déclaration soit valable et prise en compte par le fisc.
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Manon
 
D'accord merci pour votre réponse
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