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1 réponse
Bonjour,
Écoutez votre notaire.
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=%2301&cerfaFormulaire=15731
Cependant, certains actes nécessitent l’autorisation systématique du juge des tutelles.
https://www.chambre-mjpm.fr/veille-juridique/actualit-juridique/illegalite-de-la-clause-suspensive-d-autorisation-du-juge-des-tutelles-dans-les-compromis-de-ventes-immobilieres
Après la réforme du 5 mars 2007
Ici la loi sanctionne clairement le compromis signé sans autorisation préalable du juge : le compromis est un acte de disposition (la promesse de vente synallagmatique figure dans la liste du décret du 22 décembre 2008 et particulièrement à l'article 1589 du code civil) qui nécessite l'autorisation préalable du juge AVANT la signature du compromis.
https://cimm.blog/professions-immobilieres/condition-suspensive-de-lautorisation-du-juge-des-tutelles-12418.html
Pour vendre un bien immobilier appartenant à une personne protégée, il est nécessaire – sauf dans les rares cas où un conseil de famille a été constitué – d’obtenir préalablement l’autorisation du juge des tutelles, sous la forme d’une ordonnance d’autorisation de vente (art. 426 du Code civil).
Bonne suite
Écoutez votre notaire.
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=%2301&cerfaFormulaire=15731
Cependant, certains actes nécessitent l’autorisation systématique du juge des tutelles.
https://www.chambre-mjpm.fr/veille-juridique/actualit-juridique/illegalite-de-la-clause-suspensive-d-autorisation-du-juge-des-tutelles-dans-les-compromis-de-ventes-immobilieres
Après la réforme du 5 mars 2007
Ici la loi sanctionne clairement le compromis signé sans autorisation préalable du juge : le compromis est un acte de disposition (la promesse de vente synallagmatique figure dans la liste du décret du 22 décembre 2008 et particulièrement à l'article 1589 du code civil) qui nécessite l'autorisation préalable du juge AVANT la signature du compromis.
https://cimm.blog/professions-immobilieres/condition-suspensive-de-lautorisation-du-juge-des-tutelles-12418.html
Pour vendre un bien immobilier appartenant à une personne protégée, il est nécessaire – sauf dans les rares cas où un conseil de famille a été constitué – d’obtenir préalablement l’autorisation du juge des tutelles, sous la forme d’une ordonnance d’autorisation de vente (art. 426 du Code civil).
Bonne suite
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