Débat contradictoire

Bonjour,
Suite à une proposition de rectification j'ai eu un entretien avec l inspecteur principal et sur la feuille concernant les observations que j'ai faite il a été coché qu'il acceptait les observations cependant il n'y a aucune observation notée sur cette feuille. Elles n'ont été évoquées qu'oralement
que va t il se passer ? cette feuille signée a t elle une valeur juridique ?
merçi

1 réponse

  1. cette feuille signée a t elle une valeur juridique

    Bien sûr

    que va t il se passer ?

    Vous allez recevoir une confirmation de redressements, tenant compte de vos observations orales.
    0