Débat contradictoire

- - Dernière réponse : roudoudou22
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- 28 oct. 2019 à 18:16
Bonjour,
Suite à une proposition de rectification j'ai eu un entretien avec l inspecteur principal et sur la feuille concernant les observations que j'ai faite il a été coché qu'il acceptait les observations cependant il n'y a aucune observation notée sur cette feuille. Elles n'ont été évoquées qu'oralement
que va t il se passer ? cette feuille signée a t elle une valeur juridique ?
merçi
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Merci
cette feuille signée a t elle une valeur juridique

Bien sûr

que va t il se passer ?

Vous allez recevoir une confirmation de redressements, tenant compte de vos observations orales.
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