Frais de notaire pour un contrat de bail

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- - Dernière réponse : Valenchantée
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18 novembre 2019
- 27 oct. 2019 à 19:28
Bonjour,
Je suis sur le point d’acheter un appartement, j’ai résilier ma location pour le 1er octobre ( ça me laissait trois mois) mais hélas il a fallu réaliser des changements par rapport à mon apport et du coup je n’ai toujours pas le prêt bancaire. Nous nous sommes donc arrangés le vendeur, moi et l’agence immobilière que j’allais emménager dans le nouvel appartement en tant que locataire jusqu’à l’obtention du prêt. Un loyer enoooorme, 1500 euros c’est bien plus que sa valeur ( 1100 euros maximum ) mais bon je n’avais pas trop le choix et tout le monde le savait bien. Le propriétaire s’est ensuite empressé de se rendre chez le notaire que moi j’avais choisi pour l’achat et lui faire préparer le contrat de bail de location.J’étais un peu étonné car je pensais que nous aurions pu faire ça entre nous et l’agence immobilière éventuellement. Mais bon je me suis dit naïvement qu’ils se sont arrangés entre eux et font cela dans le cadre de la vente. Nous avons signé le 28 septembre et il n’était absolument pas question d’argent, pas un mot. Trois semaines plus tard j’ai enfin retrouvé mon contrat de bail dans la boîte aux lettres et trois jours après le bail une facture salée.980 euros de frais pour le contrat de bail, un papier que nous aurions pu acheter à 5 euros dans n’importe quelle librairie. Nous avons appeler le notaire et lui avons dit que c’est bien trop cher et en plus de cela les frais devraient être partagés entre locataire et propriétaire et là il me répond qu’il est stipulé dans le contrat de bail que les frais étaient à ma charge . En a t il le droit ?? Que dit la loi du 6 juillet 1989] ?
Je ne m’attendais pas à un coup aussi foireux, franchement c’est lamentable de sa part
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Merci
Bonjour,

Effectivement, les frais sont à partager entre locataire et propriétaire. Sauf que c'est un bail "spécial" que vous a sans doute concocter le notaire puisqu'il s'agit de vous héberger en attendant votre prêt, donc il échappe à la loi du 6 juillet 89. Quelle est la durée de ce bail ?

Cdlt
Schneider6768
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Merci de votre réponse , la durée est de trois ans comme c’est le minimum légal, cordialement
Valenchantée
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Dans ce cas, vous devrez donner un congé pour quitter le logement et respecter un préavis de 3 mois.

Envoyez un recommandé AR au notaire pour lui dire que vous contestez la clause concernant ses honoraires en lui rappelant que l'article 5 de la loi du 6 juillet 89 dit bien : "Les honoraires des personnes mandatées pour effectuer la visite du preneur, constituer son dossier et rédiger un bail sont partagés entre le bailleur et le preneur. Le montant toutes taxes comprises imputé au preneur pour ces prestations ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixé par voie réglementaire et révisable chaque année, dans des conditions définies par décret. Ces honoraires sont dus à la signature du bail." et que ces dispositions sont d'ordre public. (cela signifie qu'aucun contrat peut y déroger, c'est donc très important dans votre situation)

A noter qu'en plus, ces honoraires sont plafonnés pour le locataire : https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2014/professionnels-de-limmobilier-plafonnement-des-honoraires-de-location-et-transmission-des-informations-aux-observatoires-de-loyers/
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