Frais de notaire pour un contrat de bail
Schneider6768
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 27 oct. 2019 à 19:28
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Valenchantée
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27 oct. 2019 à 19:15
27 oct. 2019 à 19:15
Bonjour,
Effectivement, les frais sont à partager entre locataire et propriétaire. Sauf que c'est un bail "spécial" que vous a sans doute concocter le notaire puisqu'il s'agit de vous héberger en attendant votre prêt, donc il échappe à la loi du 6 juillet 89. Quelle est la durée de ce bail ?
Cdlt
Effectivement, les frais sont à partager entre locataire et propriétaire. Sauf que c'est un bail "spécial" que vous a sans doute concocter le notaire puisqu'il s'agit de vous héberger en attendant votre prêt, donc il échappe à la loi du 6 juillet 89. Quelle est la durée de ce bail ?
Cdlt
27 oct. 2019 à 19:19
Modifié le 27 oct. 2019 à 19:29
Envoyez un recommandé AR au notaire pour lui dire que vous contestez la clause concernant ses honoraires en lui rappelant que l'article 5 de la loi du 6 juillet 89 dit bien : "Les honoraires des personnes mandatées pour effectuer la visite du preneur, constituer son dossier et rédiger un bail sont partagés entre le bailleur et le preneur. Le montant toutes taxes comprises imputé au preneur pour ces prestations ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixé par voie réglementaire et révisable chaque année, dans des conditions définies par décret. Ces honoraires sont dus à la signature du bail." et que ces dispositions sont d'ordre public. (cela signifie qu'aucun contrat peut y déroger, c'est donc très important dans votre situation)
A noter qu'en plus, ces honoraires sont plafonnés pour le locataire : https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2014/professionnels-de-limmobilier-plafonnement-des-honoraires-de-location-et-transmission-des-informations-aux-observatoires-de-loyers/