Notaire

Question

Bonjour
Doit on déduire du compte bancaire du défunt les chèques émis avant la date du décès du défunt et encaissés après pour la déclaration de succession 
Un notaire peut il séquestrer des fonds alors que 2 héritiers sur 3 refusent car l’un des héritiers veut se faire rembourser des achats qu’il a effectués pour le défunt avant son décès alors que les 2 autres héritiers refusent ce remboursement

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour 
Tant qu'il y a litige le notaire ne débloquera pas les fonds.
Mettez vous d'accord ou allez au tribunal.

gitane2229 · Answer

Bonjour.

1/ Normalement, oui.
Pour autant que l'émetteur payait des factures ou autres dettes personnelles certaines ; ou même une libéralité de sa part ;

2/ Voir réponse de anemonedemer.

Cdt

Notaire

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