Notaire
Bonjour
Doit on déduire du compte bancaire du défunt les chèques émis avant la date du décès du défunt et encaissés après pour la déclaration de succession
Un notaire peut il séquestrer des fonds alors que 2 héritiers sur 3 refusent car l’un des héritiers veut se faire rembourser des achats qu’il a effectués pour le défunt avant son décès alors que les 2 autres héritiers refusent ce remboursement
Doit on déduire du compte bancaire du défunt les chèques émis avant la date du décès du défunt et encaissés après pour la déclaration de succession
Un notaire peut il séquestrer des fonds alors que 2 héritiers sur 3 refusent car l’un des héritiers veut se faire rembourser des achats qu’il a effectués pour le défunt avant son décès alors que les 2 autres héritiers refusent ce remboursement
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2 réponses
Utilisateur anonyme
27 oct. 2019 à 13:50
27 oct. 2019 à 13:50
Bonjour
Tant qu'il y a litige le notaire ne débloquera pas les fonds.
Mettez vous d'accord ou allez au tribunal.
Tant qu'il y a litige le notaire ne débloquera pas les fonds.
Mettez vous d'accord ou allez au tribunal.
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