Partage de biens immobilier d’héritiers en indivision
727Natacha
Messages postés
1
Date d'inscription
dimanche 27 octobre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
27 octobre 2019
-
27 oct. 2019 à 12:36
Gayomi Messages postés 19533 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2025 - 27 oct. 2019 à 12:38
Gayomi Messages postés 19533 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2025 - 27 oct. 2019 à 12:38
Bonjour,
Parallèlement aux biens en indivision à se partager, chacun des enfants indivis ayant reçu en donation, du vivant des parents, un appartement à part entière pour chacun, pouvez-vous me confirmer, que la valeur des biens qui ont été donnés individuellement à chaque enfants, doit également être pris en compte et rapportée dans la masse du partage des biens en indivision.
Merci
Parallèlement aux biens en indivision à se partager, chacun des enfants indivis ayant reçu en donation, du vivant des parents, un appartement à part entière pour chacun, pouvez-vous me confirmer, que la valeur des biens qui ont été donnés individuellement à chaque enfants, doit également être pris en compte et rapportée dans la masse du partage des biens en indivision.
Merci
A voir également:
- Partage de biens immobilier d’héritiers en indivision
- Liquidation partage indivision - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Aah et propriétaire en indivision - Forum AAH / Handicap
1 réponse
Gayomi
Messages postés
19533
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
5 mars 2025
10 537
27 oct. 2019 à 12:38
27 oct. 2019 à 12:38
chacun des enfants indivis ayant reçu en donation
Des donations simples ou une donation-partage ?
Des donations simples ou une donation-partage ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...