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Partage de biens immobilier d’héritiers en indivision

727Natacha Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 27 octobre 2019 Statut Membre Dernière intervention 27 octobre 2019 - 27 oct. 2019 à 12:36
Gayomi Messages postés 18910 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 - 27 oct. 2019 à 12:38
Bonjour,

Parallèlement aux biens en indivision à se partager, chacun des enfants indivis ayant reçu en donation, du vivant des parents, un appartement à part entière pour chacun, pouvez-vous me confirmer, que la valeur des biens qui ont été donnés individuellement à chaque enfants, doit également être pris en compte et rapportée dans la masse du partage des biens en indivision.
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 18910 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 10 221
27 oct. 2019 à 12:38
chacun des enfants indivis ayant reçu en donation
Des donations simples ou une donation-partage ?
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