Famille recomposée et testament en faveur des enfants

Ln44 - 26 oct. 2019 à 14:02
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 oct. 2019 à 15:26
Bonjour,
Divorcée, j'ai fait un testament de manière à ce que si je décède avant la majorité de mes enfants, ma succession soit gérée par mon frère (sans intervention ni regard de mon ex mari).
Désormais remariée je souhaite que mes trois enfants se partagent l'integralité de ma succession (deux de ma 1ere union et un de mon union actuelle).

J'ai cru comprendre que dans le cas des famille recomposées avec enfant d'un autre lit, la loi donne au conjoint survivant 1/4 de la succession en pleine propriété uniquement, ce qui veut dire au final que cette part sort de l'heritage de mes enfants et ira aux enfants de mon conjoint à son décès.

Je voudrais par testament décider de que je lui lègue : par exemple lui retirer le 1/4 de pleine propriété et lui laisser à la place l'usufruit 100 % de notre maison commune, tout le reste à mes enfants (je suis également nu-propriétaire pour moitié d'une maison familiale de vacances, d'un appartement etc).

-Est ce possible ?
-Recevra t'il tout de même une compensation à hauteur de la valeur de ce 1/4 pp ?
-Dois je refaire un testament en reprecisant le tout : mes souhaits pour mes enfants mineur +cette suppression du 1/4pp ?

Merci de vos suggestions
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1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
Modifié le 26 oct. 2019 à 15:42
Est ce possible ?
1)-d'ores et déjà, vous pouvez désigner votre frère pour gérer les affaires de vos enfants pendant leur minorité dans le cas d'une incapacité dont vous seriez atteinte ou d'un décès prématurée
(copier-coller)
Le mandat de protection future
Le mandat de protection future permet à toute personne d’organiser son éventuelle dépendance à venir grâce à une protection juridique sur-mesure, sans lui faire perdre ses droits et sa capacité juridique.
Lire la suite en suivant le lien ci-après :
https://www.notaires.fr/fr/couple-famille/protection-des-proches-vuln%C3%A9rables/le-mandat-de-protection-future

2)-pour le qui concerne les droits pouvant être obtenus par votre conjoint dans votre succession ils ne sont pas figés; par testament vous pouvez lui léguer simplement l'usufruit de vos biens ; ce droit disparaîtra à son décès pour revenir à vos enfants déjà détenteurs de la nue-propriété depuis votre décès.

-Recevra t'il tout de même une compensation à hauteur de la valeur de ce 1/4 pp ?
Non, Ce 1/4 en pleine propriété est une disposition du code civil applicable à défaut de testament de votre part, par lequel vous fixeriez vous-même la nature des droits devant lui revenir, tel que l'usufruit (par ex).

Dois je refaire un testament en reprecisant le tout : mes souhaits pour mes enfants mineur +cette suppression du 1/4pp ?
Si vous avez déjà rédigé un testament, à tout moment vous pouvez le révoquer et le remplacer par un autre contenant vos nouvelles dispositions de dernières volontés..

Mettez-vous en rapport avec un notaire pour assister dans la rédaction d'un testament conforme à vos souhaits.
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