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Location appartement en pinel

claudette_0161 Messages postés 24 Date d'inscription jeudi 26 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2023 - Modifié le 26 oct. 2019 à 09:19
vercing Messages postés 56 Date d'inscription samedi 30 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2023 - 1 nov. 2019 à 18:31
Bonjour, nous avons loué un appartement en PINEL pour une durée de 6 ans - et ce depuis 2017 -
Nous avons fait un bail de 6 ans pour l'appartement, et pour le garage, un bail séparé, toujours au même locataire qui souhaitait un garage.
Sur l'acte d'achat du notaire, le prix de l'appartement est indiqué mais différencié du prix du garage : 298 000 EUROS pour l'appartement et 18 500 EUROS pour le garage.
Nous ne bénéficions de la réduction d'impôt PINEL que sur la location de l'appartement.
Un ami me dit que nous n'avons pas le droit de louer le garage par un bail séparé au même locataire ?????? (nous ne bénificions pas de réduction fiscal PINEL pour le garage puisque nous le louons à part, ce qui est normal)
Je m'étais pourtant renseignée auprès des services des impôts avant de louer et" personne ne m'a parlé de ne pas louer le garage à part etc"....
Merci de me renseigner . Très cordialement.

2 réponses

Réponse 1 / 2
DCI Messages postés 87201 Date d'inscription mercredi 30 avril 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 2 364
28 oct. 2019 à 10:10
Up !
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Réponse 2 / 2
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 045
31 oct. 2019 à 15:36
bonjour

Il n'est absolument pas interdit de louer sur un bail séparé le garage.
D'ailleurs le garage n'entre pas dans le calcul du pinel pour la surface car n'étant pas une une annexe au sens du pinel et du droit d'urbanisme
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claudette_0161 Messages postés 24 Date d'inscription jeudi 26 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2023 1
1 nov. 2019 à 07:31
MERCI BEAUCOUP. TRES CORDIALEMENT.
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vercing Messages postés 56 Date d'inscription samedi 30 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2023 4
1 nov. 2019 à 18:19
Le garage est compté comme annexe pour la partie excédent 20m2 . Par exemple un garage de 30 m2 permet de déclarer la moitié des 10m2 excédent 20 soit 5m2 (limite des annexes a 8 m2).
Maintenant je ne sais pas si ça marche pour un bail séparé .
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flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 045 > vercing Messages postés 56 Date d'inscription samedi 30 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2023
Modifié le 1 nov. 2019 à 18:32
Au cas particulier, il s'agit d'un appartement.
Vous donnez le cas pour les garages accolés aux maisons pour le calcul de la réduction or les règles ne sont pas les mêmes
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vercing Messages postés 56 Date d'inscription samedi 30 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2023 4
1 nov. 2019 à 18:27
Le mieux c'est de leur demander par mail sur leur site ou mieux par lettre recommandée (obligation de réponse dans les 2 mois je crois).
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vercing Messages postés 56 Date d'inscription samedi 30 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2023 4
1 nov. 2019 à 18:31
Ha oui, pour un appartement c'est différent, désolé.
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