Rémunération notaire

- - Dernière réponse :  Chance - 26 oct. 2019 à 07:43
Bonjour
Le notaire peut il exiger une provision pour sa rémunération ou bien est il possible de ne lui régler que sa rémunération définitife
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Merci
Le notaire peut il exiger une provision
La loi l'y oblige en lui interdisant d'exécuter la moindre opération, dresser le moindre acte si des provisions suffisantes n'ont pas été déposées dans son étude.

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