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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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25 oct. 2019 à 19:54
25 oct. 2019 à 19:54
Le notaire peut il exiger une provision
La loi l'y oblige en lui interdisant d'exécuter la moindre opération, dresser le moindre acte si des provisions suffisantes n'ont pas été déposées dans son étude.
La loi l'y oblige en lui interdisant d'exécuter la moindre opération, dresser le moindre acte si des provisions suffisantes n'ont pas été déposées dans son étude.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 oct. 2019 à 07:43