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Rémunération notaire

Chance -  
 Chance -
Bonjour
Le notaire peut il exiger une provision pour sa rémunération ou bien est il possible de ne lui régler que sa rémunération définitife
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 333
 
Le notaire peut il exiger une provision
La loi l'y oblige en lui interdisant d'exécuter la moindre opération, dresser le moindre acte si des provisions suffisantes n'ont pas été déposées dans son étude.
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Chance
 
Je vous remercie pour votre aide
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