A voir également:
- Rémunération notaire
- Procuration notaire prix - Guide
- Rémunération mineur - - Stages et apprentissage
- Rémunération convention 66 - Guide
- Exemple rémunération astreinte - Guide
- Modèle lettre notaire qui ne répond pas - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 286
25 oct. 2019 à 19:54
25 oct. 2019 à 19:54
Le notaire peut il exiger une provision
La loi l'y oblige en lui interdisant d'exécuter la moindre opération, dresser le moindre acte si des provisions suffisantes n'ont pas été déposées dans son étude.
La loi l'y oblige en lui interdisant d'exécuter la moindre opération, dresser le moindre acte si des provisions suffisantes n'ont pas été déposées dans son étude.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 oct. 2019 à 07:43