Rémunération notaire

Chance -  
 Chance -
Bonjour
Le notaire peut il exiger une provision pour sa rémunération ou bien est il possible de ne lui régler que sa rémunération définitife

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 379
     
    Le notaire peut il exiger une provision
    La loi l'y oblige en lui interdisant d'exécuter la moindre opération, dresser le moindre acte si des provisions suffisantes n'ont pas été déposées dans son étude.
    1
    1. Chance
       
      Je vous remercie pour votre aide
      0

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