Sujet Précédent Sujet Suivant

Rémunération notaire

Chance - 25 oct. 2019 à 19:26
 Chance - 26 oct. 2019 à 07:43
Bonjour
Le notaire peut il exiger une provision pour sa rémunération ou bien est il possible de ne lui régler que sa rémunération définitife
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 288
25 oct. 2019 à 19:54
Le notaire peut il exiger une provision
La loi l'y oblige en lui interdisant d'exécuter la moindre opération, dresser le moindre acte si des provisions suffisantes n'ont pas été déposées dans son étude.
1
Chance
26 oct. 2019 à 07:43
Je vous remercie pour votre aide
0

Discussions similaires

frais de notaire quand on est handicapé
despe922 -
Lalinette -

Bonjour ,

Je souhaiterai connaître mes droits en matière de succession?
Sachant que je suis handicapé à 80% , que je suis seul héritier de mes deux parents décédés à quinze jours d'intervalle .
Si il y a une réduction aux frais de notaire en cas de succession?
Merci pour vos réponses,
cordialement

3 réponses
réclamer les intérêts perçus par le notaire
THIERRY50thierry -
BmV -

Bonjour, comment réclamer les intérêts perçus par le notaire sur des fonds bloqués à la caisse des dépots et consignations pendant 6 mois ? ( environ 100000euros )

1 réponse
Frais de notaire et handicap
Krole32 -
L -

Bonjour,
Je suis handicapé à 80 % et j'aimerais savoir si les frais de notaire peuvent être réduits et à quoi je peux prétendre quand je contracterai un prêt. Merci beaucoup pour votre réponse.
Carole Dumont

3 réponses
Abattement spécial en qualité d'handicapé
PAPOUPARIS -
steph1102 -

Bonjour, possesseur d'une carte d'invalidité au taux d'incapacité égal ou supérieur à 80% existant au jour de l'ouverture de la succession (photocopie de la carte d'invalidité fournie par le Notaire), reconnu inapte au travail, les impôts m'informent que ma qualité d'handicapé n'a pas été suffisamment justifiée et me demandent d'expliciter les informations concernant ma condition et qui ont donné lieu à l'application de l'abattement spécial lors de la déclaration de succession. Si quelqu'un s'est trouvé dans cette situation, peut-il me donner la marche à suivre.

15 réponses