1/2 part supplémentaire
pepe
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flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
Est-ce que la conjointe pascée survivante à droit à une demi part supplémentaire au décès de sont conjoint qui avait la carte du combattant et agé de 80 ans ? Celui-ci défunt a bénéficié de la demi part précédemment.
Le couple s'est pascé il y a 2 ans et le pascé vient de décéder.
ou est-ce que ce dispositif ne concerne que les couples mariés ?
Marie chantal Martin
Le couple s'est pascé il y a 2 ans et le pascé vient de décéder.
ou est-ce que ce dispositif ne concerne que les couples mariés ?
Marie chantal Martin
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1 réponse
Bonjour
A la lecture de l'article 195 du Code Général des Impots, cela ne concerne que les veuves donc mariés auparavant avec le conjoint décédé :
A la lecture de l'article 195 du Code Général des Impots, cela ne concerne que les veuves donc mariés auparavant avec le conjoint décédé :
Sont âgés de plus de 74 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; cette disposition est également applicable aux veuves, âgées de plus de 74 ans, des personnes mentionnées ci-dessus.
La législation juridique et financière évolue en permanence...