1/2 part supplémentaire
pepe
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24 oct. 2019 à 17:45
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 31 oct. 2019 à 14:43
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 31 oct. 2019 à 14:43
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flocroisic
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18 février 2022
15 045
Modifié le 31 oct. 2019 à 14:44
Modifié le 31 oct. 2019 à 14:44
Bonjour
A la lecture de l'article 195 du Code Général des Impots, cela ne concerne que les veuves donc mariés auparavant avec le conjoint décédé :
A la lecture de l'article 195 du Code Général des Impots, cela ne concerne que les veuves donc mariés auparavant avec le conjoint décédé :
Sont âgés de plus de 74 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; cette disposition est également applicable aux veuves, âgées de plus de 74 ans, des personnes mentionnées ci-dessus.
La législation juridique et financière évolue en permanence...