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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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24 oct. 2019 à 14:59
24 oct. 2019 à 14:59
la procédure dit
La procédure est une chose.
En effet chacun défend sa position, sinon il n'y aurait pas de procès.
Mais le jugement a-t-il été rendu ?
Dans l'affirmative, quel résultat ? Etes-vous ou non reconnue propriétaire pour moitié ou pas du tout ?.
En dehors de cette question.
Votre conjoint avait-il laissé un testament en votre faveur ?
Ou une donation au dernier vivant a-t-elle été prévue ?
La procédure est une chose.
En effet chacun défend sa position, sinon il n'y aurait pas de procès.
Mais le jugement a-t-il été rendu ?
Dans l'affirmative, quel résultat ? Etes-vous ou non reconnue propriétaire pour moitié ou pas du tout ?.
En dehors de cette question.
Votre conjoint avait-il laissé un testament en votre faveur ?
Ou une donation au dernier vivant a-t-elle été prévue ?
Bonjour
Je ne sais pas si vous parlez de la procédure ou d'un jugement.
Mais au fait que vous n'ayez rien payé du prix d'acquisition, s'y ajoute un autre moyen d'annulation:
La tontine , pour être valable doit comporter un aléa. Et la jurisprudence considère que seule une différence d'âge inférieure à vingt ans ne fait pas disparaitre l'aléa.
Je ne sais pas si vous parlez de la procédure ou d'un jugement.
Mais au fait que vous n'ayez rien payé du prix d'acquisition, s'y ajoute un autre moyen d'annulation:
La tontine , pour être valable doit comporter un aléa. Et la jurisprudence considère que seule une différence d'âge inférieure à vingt ans ne fait pas disparaitre l'aléa.