Annulation de l'acte de tontine par le tribunal
Maya
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Ulpien1 -
Ulpien1 -
Bonjour,
Nous avons achetés un bien il y a plus de 25 ans avec mon concubin pour moitie, l'achat fut paye dans l'intégralité par mon conjoint, il y avait 20 d'écarts entre nous, mon conjoint afin de me protéger à fait ajouter une clause de tontine, mon conjoint devenu mon époux bien plus tard viendra à disparaitre d'une maladie foudroyante, les enfants de mon mari, ont fait annuler l'acte de tontine, la procédure dit que seul Monsieur......était le propriétaire des biens, en perdant la tontine, je perds également mon droit de propriétaires par moitie ?
Merci pour votre réponse
cordialement
Nous avons achetés un bien il y a plus de 25 ans avec mon concubin pour moitie, l'achat fut paye dans l'intégralité par mon conjoint, il y avait 20 d'écarts entre nous, mon conjoint afin de me protéger à fait ajouter une clause de tontine, mon conjoint devenu mon époux bien plus tard viendra à disparaitre d'une maladie foudroyante, les enfants de mon mari, ont fait annuler l'acte de tontine, la procédure dit que seul Monsieur......était le propriétaire des biens, en perdant la tontine, je perds également mon droit de propriétaires par moitie ?
Merci pour votre réponse
cordialement
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2 réponses
la procédure dit
La procédure est une chose.
En effet chacun défend sa position, sinon il n'y aurait pas de procès.
Mais le jugement a-t-il été rendu ?
Dans l'affirmative, quel résultat ? Etes-vous ou non reconnue propriétaire pour moitié ou pas du tout ?.
En dehors de cette question.
Votre conjoint avait-il laissé un testament en votre faveur ?
Ou une donation au dernier vivant a-t-elle été prévue ?
La procédure est une chose.
En effet chacun défend sa position, sinon il n'y aurait pas de procès.
Mais le jugement a-t-il été rendu ?
Dans l'affirmative, quel résultat ? Etes-vous ou non reconnue propriétaire pour moitié ou pas du tout ?.
En dehors de cette question.
Votre conjoint avait-il laissé un testament en votre faveur ?
Ou une donation au dernier vivant a-t-elle été prévue ?
Bonjour
Je ne sais pas si vous parlez de la procédure ou d'un jugement.
Mais au fait que vous n'ayez rien payé du prix d'acquisition, s'y ajoute un autre moyen d'annulation:
La tontine , pour être valable doit comporter un aléa. Et la jurisprudence considère que seule une différence d'âge inférieure à vingt ans ne fait pas disparaitre l'aléa.
Je ne sais pas si vous parlez de la procédure ou d'un jugement.
Mais au fait que vous n'ayez rien payé du prix d'acquisition, s'y ajoute un autre moyen d'annulation:
La tontine , pour être valable doit comporter un aléa. Et la jurisprudence considère que seule une différence d'âge inférieure à vingt ans ne fait pas disparaitre l'aléa.
La législation juridique et financière évolue en permanence...