Donation et succession en la faveur des pupilles de l'Etat
goliath
-
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je viens vers vous mon papa est décedé , le notaire m'annonce que j'ai été désigné héritière, ensuite il me dit que le testament est considéré non valable, j'ai un texte de droit-finance.net qui stipules que les donations et successions en la faveur des pupilles de l'Etat bénéficient du régime favorable des transmissions en ligne directe à condition que le donateur ou le défunt ait pourvu à leur entretien durant au moins cinq ans pendant leur minorité, placé en 1965. pouvez-vous m'informez de mes droit car j'ai été déchue de l'héritage de mon papa. Bien cordialement
je viens vers vous mon papa est décedé , le notaire m'annonce que j'ai été désigné héritière, ensuite il me dit que le testament est considéré non valable, j'ai un texte de droit-finance.net qui stipules que les donations et successions en la faveur des pupilles de l'Etat bénéficient du régime favorable des transmissions en ligne directe à condition que le donateur ou le défunt ait pourvu à leur entretien durant au moins cinq ans pendant leur minorité, placé en 1965. pouvez-vous m'informez de mes droit car j'ai été déchue de l'héritage de mon papa. Bien cordialement
A voir également:
- Donation et succession en la faveur des pupilles de l'Etat
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Succession : c'est le nouveau montant à partir duquel un héritier doit rembourser cette aide aux personnes âgées - Accueil - Droit des successions
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...