Cheque de caution
clo
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24 oct. 2019 à 09:09
djivi38 Messages postés 52175 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 - 24 oct. 2019 à 15:33
djivi38 Messages postés 52175 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 - 24 oct. 2019 à 15:33
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feloxe
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24 oct. 2019 à 09:14
24 oct. 2019 à 09:14
Si vous signez le bail le 25 du mois avec date d'effet immédiat vous ne devez le loyer que du 25 au 30 ou 31.
Par contre vous parlez d'un dépot de garantie et d'un mois de caution, si c'est un logement vide c'est 1 mois de dépot de garantie, pas plus et pour un logement meublé jusqu'a 2 mois de dépot de garantie
Par contre vous parlez d'un dépot de garantie et d'un mois de caution, si c'est un logement vide c'est 1 mois de dépot de garantie, pas plus et pour un logement meublé jusqu'a 2 mois de dépot de garantie
djivi38
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Modifié le 20 nov. 2019 à 10:45
Modifié le 20 nov. 2019 à 10:45
bonjour,
Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
Donc, nous allons parler de DG, et pas de « caution ».
Voici un extrait d'un de mes topos intitulé « De la location d’une résidence principale en France », dont vous pouvez lire l'intégralité (post 1) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8319641-probleme-avec-l-agence#1
"Le montant du DG varie selon le type de location :
- Location meublée : il est égal jusqu'à 2 mois maximum de 1 mois de loyer hors charges
- Location en vide : il est égal à 1 mois de loyer hors charges. "
cdt.
Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
- Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
- La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
- Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.
Donc, nous allons parler de DG, et pas de « caution ».
Voici un extrait d'un de mes topos intitulé « De la location d’une résidence principale en France », dont vous pouvez lire l'intégralité (post 1) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8319641-probleme-avec-l-agence#1
"Le montant du DG varie selon le type de location :
- Location meublée : il est égal jusqu'à 2 mois maximum de 1 mois de loyer hors charges
- Location en vide : il est égal à 1 mois de loyer hors charges. "
cdt.