Non renouvellement de mon bail locatif

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Bonjour,

Je souhaite très prochainement mettre en vente mon appartement
actuellement mis en location.
J'ai pour cela informé l'agence immobilière avec laquelle j'ai mis en
gestion mon appartement dans l'objectif qu'elle communique au locataire
le non renouvellement du bail (qui prendra fin en mai 2020).
Suite à ma demande, l'agence est revenue vers moi pour me demander des
précisions quant au motif exact de ma reprise, à savoir s'il s'agit
d'une reprise pour revente ou pour vivre de nouveau dans mon
appartement.
Ces deux cas de figures n'entraineraient pas les mêmes démarches, ni
surtout les mêmes contraintes vis à vis de la loi.
C'est sur ces points que je sollicite donc vos conseils.

Selon l'agence :
S'il s'agit d'une reprise pour revente, je devrais en informer en
priorité le locataire actuel afin qu'il puisse éventuellement proposer
une offre d'achat.

1 - Pourrais-je refuser l'offre du locataire si le prix est en dessous de celui qui a été fixé ?

2- Pourrais-je fixer moi-même ce prix ou devra-t-il être défini en accord avec l'agence qui gère actuellement la location de mon appartement ?

3- Dans le cas où le locataire ne serait pas intéressé, serais-je libre de
revendre mon appartement une fois le bail terminé et donc le locataire
parti ?

4- Au moment de la vente, mon appartement pourra-il être considéré comme ma
résidence principale ? En effet, l'ayant mis en location, peut-on
considérer qu'il s'agit de la vente d'une résidence secondaire avec le
risque d'être taxé sur les plus valus ?

5- S'il s'agit d'une reprise pour habiter de nouveau dans mon logement, je
devrais attendre un délai de 6 mois avant de pouvoir entreprendre une
démarche de revente. Sans quoi je pourrais être redevable d'une amende
pouvant atteindre plusieurs dizaine de milliers d'euros.
Confirmez-vous cette information ?

Enfin, l'agence a-t-elle intérêt (financier ou autre) à m'orienter vers
l'un ou l'autre de ces deux cas de figures ?

Je précise, par ailleurs, quelques éléments sur ma situation qui
pourront peut-être guider vos réponses.
Je vis actuellement avec mon amie (nous sommes en union libre via à vis
de la loi), qui est elle-même propriétaire de son appartement.
Nous allons avoir un enfant dans quelques mois et vivons actuellement
dans un 2 pièces, d'où notre souhait d’acquérir ensemble un nouveau bien
de plus grande superficie.
Aussi, cette nouvelle acquisition nécessite en premier lieu, la revente
de mon appartement.

En vous remerciant par avance pour l'éclairage que vous pourrez apporter
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Merci
Bonjour

Faites très attention, le congé doit être REÇU par le locataire plus de 6 mois avant la fin du bail (location vide). Il est prudent de prendre un peu de marge car si le courrier n'est pas retiré par le locataire vous devrez envoyer un huissier, toujours dans le même délai. Gardez un œil bien ouvert sur ce que fait vraiment l'agence, ou envoyez le courrier LRAR vous même (en prenant toutes les précautions pour qu'il soit ok sur le fond et la forme)

1. Oui. C'est à vous de fixer le prix, il l'accepte ou pas, s'il vous propose moins vous n'êtes pas obligé d'accepter. Mais si finalement vous baissez le prix quelques mois plus tard vous devrez lui faire parvenir une nouvelle proposition, il sera encore prioritaire même s'il a quitté le logement.

2. c'est votre bien, c'est vous qui fixez le prix.

3. Oui mais voir point 1 si baisse prix ultérieure

4. Ce n'est pas votre résidence principale puisque vous n'y habitez pas. Si vous voulez la vendre en résidence principale il faut donner un congé pour reprise et pas pour vente. Et il faut y habiter vraiment pendant assez longtemps pour que ce soit vrai (8 à 12 mois ?)

5. 6 mois ? plusieurs milliers d'euros ?
je ne sais pas s'il y a vraiment un barème, c'est le fisc qui jugera. Si vous vendez une résidence secondaire pour réinvestir rapidement dans une résidence principale, vous pouvez être exempté de taxe sur la plus value.

https://www.pap.fr/vendeur/taxe-plus-value/les-cas-dexoneration-de-plus-value-immobiliere/a3328/exoneration-lors-de-la-vente-de-la-residence-secondaire

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Max94210
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Merci GKLONE, pour vos informations,

1- Pour en revenir à la question de la taxe sur la plus-value, à partir du moment que vous ne vivez plus dans votre logement dont vous êtes le propriétaire, ça devient obligatoirement une résidence secondaire ? même si vous êtes héberger et domicilier administrativement chez l'un de vos parent ?
GKLONE
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1085 > Max94210
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Fiscalement parlant on n'a qu'une seule résidence principale, celle où on vit le plus souvent ou exceptionnellement celle où se trouve notre 'cocon' familial (par exemple vous pourriez avoir votre résidence principale chez votre amie et vos enfants tout en habitant le plus clair de votre temps loin de là pour des raisons professionnelles). Partant de là, si ce n'est pas votre résidence principale c'est considéré comme une résidence secondaire pour ce qui est de la taxe sur la plus value et diverses autres contributions sociales qui seront prélevées éventuellement.
djivi38
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6348 > Max94210
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bonjour,

du fait que ce logement est loué, c'est automatiquement considéré par le fisc comme votre résidence secondaire.

cdt.
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