A voir également:
- Droit de préemption locataire
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit inférieur au montant minimum de versement fixé par décret - Forum aides au logement
- Lettre pour locataire malpropre - Guide
- Droit commun - Guide
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sleepy00
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mardi 31 juillet 2012
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23 oct. 2019 à 13:19
23 oct. 2019 à 13:19
Bonjour
si le logement est vendu avec locataire en place, il n y a pas de préemption
si le logement est vendu avec locataire en place, il n y a pas de préemption
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 oct. 2019 à 19:45
Si le locataire de l'hôtel détenu en indivision familiale reste en place, peut-il préempter lors d'une cession à titre onéreux à une SCI familiale? (Les sociétaires étant les indivisaires et 3 autres membres de la famille)