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Droit de préemption locataire

Camille - 23 oct. 2019 à 11:30
 Camille - 23 oct. 2019 à 19:45
Bonjour,
Le locataire d'un hôtel géré par une SCI IR familiale peut-il préempter lors d'une cession à titre onéreux à une SCI à l'IS dans laquelle seraient les sociétaires de la précédente SCI et 3 autres membres de leur famille (frère, sœur, mère) ?
En vous remerciant par avance pour votre réponse,

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 540
23 oct. 2019 à 13:19
Bonjour

si le logement est vendu avec locataire en place, il n y a pas de préemption
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Camille
23 oct. 2019 à 19:45
Merci beaucoup pour votre réponse qui va nous être très utile et pour ce complément d'information:
Si le locataire de l'hôtel détenu en indivision familiale reste en place, peut-il préempter lors d'une cession à titre onéreux à une SCI familiale? (Les sociétaires étant les indivisaires et 3 autres membres de la famille)
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